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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/708 N° RG 22/02968 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULBK Jugement (N°

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Cour d'Appel

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Appel

4 avril 2002

date du 13 Mars 2001, enregistrée sous le n 01/98 D'une part, ET : Madame Danièle Y... née le 06 Novembre 1950 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Clan de la Sabio 47150 LACAPELLE BIRON représentée par Me TANDONNET

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Cour d'Appel

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Appel

26 avril 2004

PERIGORD "SOGAP" prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le siyge social est Rue Y... chabout 47000 AGEN repr sent e par Me Henri TANDONNET

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Appel

13 septembre 2006

MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE RG N : 05/00141 - A R R E T No Prononcé à l'audience publique du treize Septembre deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN

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Appel

5 février 2003

Madame Francine J.... épouse K.... Monsieur Bernard K.... Monsieur Pierre L.... Monsieur Jackie M....

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Appel

19 janvier 2000

DU 19 Janvier 2000 SA DISTRI FRANCE SERVICE C/ S.A.R.L. CONTACT, S.C.I.

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Appel

20 novembre 2002

CNH FRANCE venant aux droits de la société NEW HOLLAND France Z...

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6253c986bd3db21cbdd88936

Appel

16 octobre 2006

SEGALA représentée par sa gérante Mme Brigitte X... domiciliée ès-qualités audit siège socialdont le siège est ... 46270 BAGNAC SUR CELEreprésentée par la SCP HENRI TANDONNET, avouésassistée de Me Jérôme

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Appel

7 février 2008

née le 27 Décembre 1967 à TOULOUSE (31000) de nationalité française exploitante agricole demeurant 32430 STE ANNE représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.

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Appel

7 avril 2008

représentant légal actuellement en fonction domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lieudit " Le Bedat " Route Nationale 113 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ représentée par la SCP Henri TANDONNET

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Appel

13 octobre 2008

représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me HENRI BACQUE, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions

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Appel

17 novembre 2008

né le 28 Août 1942 à HAUSSEZ (76440) Demeurant ... 32190 VIC FEZENSAC représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Alain DUFFOURG, avocat INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt

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Appel

9 octobre 2008

né le 22 Mars 1959 à BREST (29200) de nationalité française cuisinier demeurant... ... 33230 COUTRAS représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires

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CHAMBRE CIVILE

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Appel

7 octobre 2024

nationalité française, conseil patrimonial domiciliés ensemble : [Adresse 16] Monsieur [V] [N] né le 25 août 1959 à [Localité 34] de nationalité française, cadre de banque et Madame [WP]

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Appel

1 février 2007

née le 13 mai 1954 à CASABLANCA MAROC de nationalité française demeurant Chez Mme X...

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6253c9c1bd3db21cbdd89299

Appel

11 juillet 2007

représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués INTIMES D'autre part a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 11 Juin 2007, devant

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6253c8f6bd3db21cbdd86d47

Appel

10 décembre 2003

Décembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Françoise

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1ère Chambre

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Appel

9 février 2010

Dossier : 08/04742 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : [B] [L], [I] [L] C/ [A] [C], [D] [L], [W] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Appel

6 septembre 2004

C/ CREDIT FONCIER DE FRANCE Maître HélPne G. RG N : 03/00987 - A R R E X...

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Appel

26 avril 2004

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