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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01907_20240926
26 septembre 2024
Cette demande a été rejetée par une décision implicite née du silence gardé sur sa demande.
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en cas de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_24DA00148_20250430
30 avril 2025
Le 4 janvier 2024, il a été placé en garde à vue par les services de police d'Argentan pour des faits de violences sur conjoint.
DCA_24DA01208_20250731
31 juillet 2025
D a été contrôlé par les services de la police de l'air et des frontières le 29 mars 2024 à proximité de la gare de Lille-Europe. Il résulte des termes de l'audition de M.
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
prévoyait effectivement un congé supplémentaire de deux jours ouvrables par enfant à charge de moins de 16 ans et réservait cette possibilité aux salariées et aux apprenties ; la convention collective Gard
Juge des référés
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de
ORCA_24VE02474_20250113
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur
ORCA_24VE02475_20250113
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par
ORCA_24VE02476_20250113
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_24VE02479_20250113
Chambre 1-9
696a98d1cdc6046d479232a3
15 janvier 2026
Ils contestent la prescription de leur demande au motif qu'elle est fondée sur le manquement du prêteur à ses obligations d'information et de mise en garde dont le point de départ de l'action est la date
6253cb73bd3db21cbdd8d80d
28 février 2011
des vacances les années impaires et la seconde les années paires -juger que Sandrine A... devra prendre en charge les trajets et les frais y afférents jusqu'au domicile de Pascal X... ou jusqu'à la gare
17e Chambre
616323163dbed56e5e2c2f6a
6 septembre 2011
saisirait le conseil des prud'hommes, et a informé son employeur des modalités de son retour le 9 juillet 2007 en ces termes : « Compte tenu d'obligations familiales impérieuses, notamment pour la garde
Pôle 5 - Chambre 16
634f95cfb5afe5adfff28b4f
18 octobre 2022
droit applicable 17- Monsieur [X] soutient que le droit français est applicable en vertu du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome
ORCA_25DA00433_20250602
2 juin 2025
Il a été interpellé à la gare de Beauvais.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00124_20220531
31 mai 2022
A a été interpellé par les services de police de Beauvais lors d'un contrôle d'identité puis placé en garde à vue sous le chef de détention d'un faux document administratif.
ORCA_24VE00853_20250113
ORCA_24VE00856_20250113
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le
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