Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10] Clinique Urologique [11] - [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie GRENARD

[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate postulante inscrite au barreau de BASTIA et par Me Aurélie GRENARD

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de [Localité 8] INTIMÉ : Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] [Adresse

né le 12 Février 1962 à ESTREES (59) ... 02120 GUISE représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués à la Cour assisté de la SCP GIROT-LE BRAS, avocats au barreau d'ARGENTAN INTIMEE : Madame

représenté par Me LECUYER de la SCP DURANTON-LECUYER-MITTON-SPAGNOL-CAMPANARO, avocat au barreau D'EVREUX et par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués à la Cour EN PRESENCE DE M.

Me Chloé RATSIMBAZAFY, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [A] [V] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 32] [Adresse 4] [Localité 18] Représenté par Me Aurélie GRENARD

[L] [W] [M] Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à : Me GRENARD Me CHATELLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES Madame Anne-Marie Y... épouse A... B... née le [...] à PONTIVY (56) [...] [...]

regard des dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; l’atteinte à certains sites et monuments non mentionnés dans l’arrêté litigieux, à savoir l’église de Houry, l’église de Gronard

(NOM COMMERCIAL : ARCHIPEL HABITAT) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Par acte sous seing

**** APPELANTE : SCI ESC 5 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie GRENARD

octobre 2022 à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [K] [J] épouse [L] née le 01 Juillet 1928 à [Localité 7] (75) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD

FEVRIER DEUX MILLE SIX [***] APPELANT(E/S) SAS TECHNOMAN INGENIERIE 9, rue du Château d'Eau 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de la GRATTARD

VILLARD - BROQUET, avocats au barreau de LYON INTIMEE :Société BOCCARD SA 158 avenue Roger Salengro 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP GRATTARD

météorologiques ou à la présence d'un couvert végétal saisonnier, dès lors notamment que le photomontage n°8 démontre bien un impact du site sur certaines églises fortifiées, en l'occurrence celle du village de Gronard

représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistés de la SCP SULTAN COLLIN BARRET, avocats au barreau d'ANGERS INTERVENANT : Monsieur Frédéric D... E... ...

GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de la SCP HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Pierre Z... ... 50320 HOCQUIGNY représenté par la SCP GRANDSARD

P. 83- 61300 L AIGLE représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me AGNES, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Philippe A... ...

2023 à l'issue des débats **** DEMANDEURS AU RENVOI APRES CASSATION : Monsieur [J] [A] né le 10 Mars 1955 à [Localité 13] (92) [Adresse 7] [Localité 12] Représenté par Me Aurélie GRENARD

TP [L] Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à :Me GRENARD Me LOUVEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION