Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

Cependant, dans ses premières écritures, Mme [P] [B] indiquait qu'elle n'avait pas comparu en première instance et qu'elle ne disposait pas des pièces produites par M. et Mme [W].

Ainsi, les 2 exemplaires des conditions personnelles déposées aux débats (pièces n° 9 et 10 du dossier des appelantes), sont respectivement datées des 26 juin 2023 et 29 juin 2016.

AUBANCE représenté par Maître Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE FASTNET ZA Erdre Active 3, rue de Toscane 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représentée par Maître Jean-Luc

de la SELARL DUFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et par Me Jean françois CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.S.U.

Elle affirme avoir subi un préjudice de jouissance lié à une mauvaise répartition du chauffage pièce par pièce ainsi qu'à l'insuffisance de surface de chauffe de certains radiateurs.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Elisabeth MEYER, avocat au barreau de PARIS, en présence de Madame MOLLARD, juriste social de la sté SYNERGIE INTIMEE : Madame Anne X... ... 53970 L'HUISSERIE représentée par Maître Jean

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Jean

Représentée et plaidant par Me Dominique SANTACRU de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Caijeo, représentant Mme Joffroy ; - et celles de Me Dubois, représentant la commune de Ludon-Médoc. Considérant ce qui suit : 1.

Z..., et dont l'envoi à la salariée n'est pas établi, mais qui a été communiquée en premier lieu au cours de la première instance (pièce 5 du bordereau de communication de pièces), et une seconde lettre

Pierre A..., exploitant en nom propre.

Julien Dufour, rapporteur public ; - et les observations de Me Jean, représentant de la société Safège. Considérant ce qui suit : 1.

Bordeaux sous le numéro 494 148 075, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre

INTIMEE : Etablissement Public POLE EMPLOI ayant un établissement situé 1 rue de la Cale Crucy-44179 NANTES CEDEX 1 Le Galilée-4, rue Galilée 93198 NOISY LE GRAND CEDEX représenté par Maître Jean

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le conseil départemental de la Creuse, représenté par la SELARL Jean-Pierre et Walgenwitz, agissant par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête