FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (E / S) Monsieur José X... ... 31800 LABARTHE

né le 1er Juin 1957 à LONDRES de nationalité française ... 81270 LABASTIDE ROUAIROUX représenté par Me Eric NEGRE de la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

A, représenté par Me Labarrière, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

B, représenté par Me Labarthe-Azébazé, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du président du tribunal administratif de Grenoble du 15 novembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions

Représentée par Maître ANDRE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Madame [A] [B] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître MENDIBOURE loco Maître LABAT

] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, toque : W12 INTIMES Monsieur [R] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane LATASTE

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par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIME Madame [J] [R] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Stéphane LATASTE

Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Virginie JULLIEN de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE substituée à l'audience par Me Marie LACOSTE

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [I] [H] né le 17 juillet 1957 à Mont-de-Marsan de nationalité Française 47 chemin Lasbistes Bassot 64110 SAINT-FAUST Monsieur [Z] [A]

n’ont pas assisté aux opérations d’expertise ordonnées par le tribunal administratif de Toulouse à la demande de Mme A..., lesquelles se sont donc déroulées au seul contradictoire de la commune de Labastide-de-Sérou

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 mars 2021, et les 21 avril et 3 juin 2022, la société Expertise et Développement, représentée par Me Laballette, avocat, demande

Labarthe, a contesté les mesures recommandées au profit de son débiteur.

d'un intérêt propre à agir'puisque Mme [I] a été assignée d'une part, devant le tribunal de commerce de Perpignan par [U] par acte du 16 avril 2020 en remboursement du compte courant de la société Labarthe

que l'accident s'est produit dans les circonstances suivantes : - le 29 août 1998, à 15 heures 30, Monsieur X... circulait au volant de son véhicule Citroùn BX sur la départementale 677 venant de LABASTIDE

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 10 Mars 2003, devant : Madame LACOSTE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame A..., greffière présente à l'appel des causes,

et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Monsieur Henri Y... né le 10 Mai 1934 à ST VINCENT DE PAUL de nationalité Française "Loustalot" 40240 LABASTIDE

.- B..., avoués à la Cour assisté de Me C..., avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Christophe H... ... 81270 LABASTIDE ROUAIROUX représenté par la SCP B...- B..., avoués à la Cour assisté de