AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
7 septembre 2015
séquelles neuropsychologiques avec lenteur idéatoire, troubles de la mémoire, une désinhibition responsable d'une certaine familiarité, des modifications du caractère avec irritabilité, impulsivité, labilité
Source officiellePage 14 sur 17
2ème Chambre
644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9
28 avril 2023
28 avril 2023
prescription n'est de toute façon pas acquise, pour le délai de 5 ans ayant couru à compter du procès-verbal de notification d'une saisie attribution des loyers entre les mains de la société LA ROUTE DE LABIERE
Source officielle