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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1a7745cdc6046d4775124a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] [J] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 27/05/2026, reçue au

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924e4cdc6046d47539cf1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

décision de placement en rétnetion, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dbcdc6046d47e148c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] fera son affaire personnelle du transfert de ladite marque et des formalités y afférentes ; dit que les frais, honoraires d'actes de cession ainsi que les droits d'enregistrement seront à la charge

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CA

Chambre des Rétentions

69fd7979cdc6046d4703bea7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ; Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89698

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

HUBERT TRIBALLAT et désormais propriétaire de la laiterie, par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de BOURGES du 31 août 1999, complétée par ordonnance du 18 janvier 2000, confiée à M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ba30ab92acb038542be6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[W] à payer : - aux sociétés Lh Aviation, Pégase One, Pégase Two et Pégase Seven et Ajilink Labis, représentée par M° [K], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Lh Aviation, la somme

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CA

Chambre 1-2

627df6fd0d41e0057d43e145

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne CAILLOUET -GANET Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

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CA

Se. frais et dépens

69f1a125cdc6046d47ee6f64

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de BASTIA DÉFENDEUR Régulièrement convoqués pour l'audience du 18 novembre 2025 par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 octobre 2025, DÉBATS : À ladite

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CA

Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'ordonnance d'incident rendue le 3 avril 2025, notamment les échéances fixées aux 22 mai et 12 juin 2025, jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur la requête en déféré qu'il entend former à l'encontre de ladite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a225f40cdc6046d4738a948

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et conclusions, - confirmer le jugement rendu le 22 décembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry en ce qu'il a : - condamné la GMF à payer à Mme [R], avec intérêts au taux légal à compter de ladite

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Chambre Etrangers/HSC

69f191a9cdc6046d47ecd537

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration d'appel formée le 27 avril 2026 à 18h 51 au greffe de la Cour, la Préfecture de de l'Eure a également interjeté appel de ladite décision.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] et Mme [Z] ont consenti à la SCI Judimmo une promesse de vente portant sur un bien immobilier sis [Adresse 3] à Ableiges (95), pour un prix de 380 000 euros, ladite promesse de vente expirant le 28

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CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de 3 mois ; Se réserve la liquidation de ladite

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CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de 3 mois ; Se réserve la liquidation de ladite

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CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de 3 mois ; Se réserve la liquidation de ladite

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Chambre sociale

6a225c0ccdc6046d47381139

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Madame [E], soutenant ne pas avoir reçu de réponse de la commission de recours amiable, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de la décision implicite de rejet de ladite

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Pôle 4 - Chambre 2

6a17d415cdc6046d4731337a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Localité 6] en date du 22 mars 2022 annule les travaux d'installation de la colonne électrique générale votés à l'assemblée générale du 10 août 2018 d'un montant de 15 000 euros TTC (résolution n°10 de ladite

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CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de la SELARL JULIE LABAT, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 05 JUIN 2025 rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

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CA

Chambre sociale

6a225c07cdc6046d47380f23

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [P] [R], soutenant ne pas avoir reçu de réponse de la commission de recours amiable, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de la décision implicite de rejet de ladite

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CA

Chambre 2 A

69fd7e6ecdc6046d47044b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D], cogérant de cette SCI, au fichier des interdits bancaires, de sorte qu'aucun prêt ne pouvait être consenti à ladite SCI, qu'ils en ont informé l'agent immobilier et que le bien a été remis en vente

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