ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [L] né le 02 Septembre 1987 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 02/08/2022 à 15 h 56 par courriel, par Me Laure

Localité 2] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Marie laure

délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 22 mai 2007 par Maître Marie-Laure

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Vu le jugement rendu le 4 juillet 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré recevable Madame [J] [C] en son action rédhibitoire

La cliente présente ensuite une carte que la caissière scanne. M. [M] nous indique qu'il s'agit d'une carte de fidélité.

La société Editta TR a formé un pourvoi en cassation.

Mais la comparaison de ces derniers avec les « cartes magnétiques ; cartes à puce, cartes électroniques ; circuits intégrés et micro-circuits » désignés par la marque CANAL+ n'est pas recevable, comme

SILES, La SAS CBFT et la SCI CHRISTINE, d'autre part dans des locaux situés... à 84100 Orange susceptibles d'être occupés par Frédéric X..., Marie-Christine X... née SERRANO, Alexandrine X..., Anne-Laure

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente, Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère, Mme Camille LIGNIERES, Conseillère qui

Par arrêt en date du 14 septembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce que confirmant le jugement, il avait rejeté les conclusions tardives de MM.

Sur pourvoi de Monsieur [L], par arrêt du 6 juillet 2017, la troisième chambre de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt du 2 juin 2016, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en répétition

Qu'ainsi, seulement 18 cartes d'immatriculation sur 24 ont été restituées spontanément, six cartes demeurant manquantes.

2025/433 Rôle N° RG 24/05524 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6OP [G] [I] épouse [V] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laura

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure

du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 1er mars 2007 par Maître Pierre-Etienne TOUATI, avocat de Monsieur Carlos X..., demeurant Roger da Lauria

à [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 1] non comparant représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Laura