APPELANTE : SARL H & M HENNES ET MAURITZ prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour, assistée

Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Laure

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Mme Anne CAMUGLI, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laure

déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2008 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2007F00573 APPELANTS Madame [E] [G] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP ANNE LAURE

du 31 janvier 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 21/00527 d'une part, ET : [Y] [O] demeurant [Adresse 9] [Localité 6] Comparante en personne assistée par Me Marie-Laure

, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 318 Monsieur [V] [J] né le 02 Avril 1957 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Nathalie SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 2 décembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 11 Février 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant assisté de Maître Marie laure

le 30 Septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE N° RG : 1121000140 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/04/23 à : Me Marie-laure

[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4][Localité 3] [Adresse 5], [Localité 4] CHINE Représentants : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES,

Me Anne-laure X..., REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SA ENEDIS

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé'.

KD ENTREPRISE ----------------------- Grosse délivrée le : à Me Pierre THERSIQUEL Me Marie-Laure SOULA ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale La

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS S DE STDG) Grosse délivrée le 24 OCTOBRE 2023 à : - Me SOULIER - Me LANOY COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale

GRENOBLE de nationalité Française 4 rue Beyle Stendhal 38000 GRENOBLE représentée par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Laura

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, - Mme Laura TARDY , Conseillère, - Monsieur Jean-Yves PINOY,

son secrétaire général Représentée par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS INTIMEES Le dix sept janvier deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Laure

L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ».