AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
5fd930b6483ab0108f00c886
19 mai 2020
19 mai 2020
La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré en statuant à nouveau sur les points suivants : elle a retenu une récompense due à l'ex-épouse au titre de la rente invalidité
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 723
Pôle 4 - Chambre 8
5fca86212cdb6e76e45d5d5d
17 septembre 2020
17 septembre 2020
L'arrêt constate que l'affaire a été débattue contradictoirement, mais le contenu de la décision de la cour n'est pas reproduit dans le texte fourni, qui ne contient que les éléments de procédure et l
Résumé IA — à vérifier