Or le permis de construire a été conditionné à l'obtention des autorisations de la loi sur l'eau.

José LEFEBVRE , conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

[E] [W] a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Centre Val de Loire du 26 avril 2023 ayant validé une mise en demeure du 27 janvier 2023 qui lui avait

Fabien OEUVRAY, greffier lors des débats ---------------------------- Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et suivants

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N° 41 N° RG 17/08310 - N° Portalis DBVL-V-B7B-ONNM SAS ANDRE BTP C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Confirme

enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie photographique du plan joint à la loi

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition sur les revenus pour les années 1987, 1988 et 1989, détenus par les services des impôts de la Loire

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° 2026 - 56 N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGO

titre des charges de copropriété, provisions et frais de recouvrement, et par là même, en sa demande subséquente en dommages et intérêts faute de respect des formalités prévues à l'article 19-2 de la loi

rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et, M.Vincent ADRIAN, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

Vincent ADRIAN, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Vincent ADRIAN, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Par dernières conclusions, les époux [M], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, 1101, 1134, 1583 du Code civil, - dire nulles l'offre du 4

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.