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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
9 mars 2017
de l'article 237 du code civil, - dit que dans les rapports entre les époux quant à leurs biens, la date du divorce sera reportée au 1er mai 2011, - autorisé Mme [L] [U] à conserver l'usage du nom marital
Source officielle2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d33
16 avril 2015
16 avril 2015
112, 118, 122 et 123 produites par Mme [V] - désigner tel notaire qu'il plaira à la cour afin de procéder aux opérations de liquidation partage, -dire que l'épouse ne conservera pas l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee03
23 janvier 2012
23 janvier 2012
madame Y..., dire et juger que celle-ci prendra l'effet d'un capital à prendre sur les sommes de la liquidation de partage du régime matrimonial, débouter madame Y... de sa demande d'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f061
25 janvier 2012
25 janvier 2012
* * * ORIGINE DU LITIGE : Monsieur Alain X...a vécu maritalement avec Madame Véronique Y.... Au cours de leur vie commune, Madame Y...a acquis un terrain sis ...
Source officielleChambre sociale
644b6381c51457d0f882dc7c
27 avril 2023
27 avril 2023
21 870,18 euros correspondant aux prestations sociales versées du 1er juin 2016 au 30 septembre 2018, et le versement d'une pénalité d'un montant de 1 875 euros, pour fraude de dissimulation de vie maritale
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8cbb2c32d969d35240
2 août 2023
2 août 2023
Le 29 avril 2014, l'inspecteur de la CAF a établi un rapport de contrôle concluant que Mme [N] [H] vivait maritalement avec M. [X] [D] depuis le 24 septembre 2012.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18db98bcafcb3a63e077
23 avril 2025
23 avril 2025
Par courrier du 19 janvier 2021, la caisse a informé l'assureur de la suspension de l'ASI au 1er août 2020 au regard d'une modification de la situation maritale de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25baa34ad100085819e1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Madame [C] [G] née le 30 Juillet 1987 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Christel Renoult Marecaux
Source officielleChambre 2-3
5fd9ed45e993c82d9daedf16
31 octobre 2019
31 octobre 2019
publication du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage dressé le 21 septembre 1963 et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, -rappelé que l'épouse ne conservera pas l'usage du nom marital
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163122a615c943a65e043d7
5 mai 2011
5 mai 2011
Par jugement rendu le 31 mai 2010, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le divorce,
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fa
22 septembre 2005
22 septembre 2005
. - rejeté de la demande de l'épouse tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital - débouté Brigitte Y... de sa demande de contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882bd
28 mars 2006
28 mars 2006
. ; - autorisé Evelyne X... à conserver l'usage de son nom marital ; - condamné Jean-Luc Y... à payer à son épouse : - une prestation compensatoire constituée par un capital de 80. 000ç et par l'abandon
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89051
1 février 2007
1 février 2007
K... soit déboutée de sa demande tendant à être autorisée à continuer à porter le nom marital postérieurement au prononcé du divorce, que les frais d'expertise soient supportés par chacune des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267f
1 septembre 2015
1 septembre 2015
formalités de publication à l'Etat-Civil, conformément à la loi, - reporté les effets du divorce au 28 juin 2011, en ce qui concerne les biens des époux, - dit que Mme X... ne pourra plus user du nom marital
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
procès-verbal de la séance de la commission de recours ne suffit pas pour apprécier la régularité de sa composition ; - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; - la relation maritale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00705_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
que : - le jugement est irrégulier ; sa situation n'a pas été examinée dans son intégralité révélant une insuffisance de motivation du jugement en fait et en droit ; - son identité et son lien marital
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00559_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02171_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
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