AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence OLLIVIER, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 14 décembre 2017 Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR

AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence OLLIVIER, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 14 décembre 2017 Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Valérie LETOURNEUR

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés

CREDIT LOGEMENT N° SIRET : 302 493 275 [Adresse 5] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN

d'inscription au répertoire général : 09/13802 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 06/01215 APPELANTE SAS LES BATISSEURS DE SAINT MAUR

Thierry, avocat au barreau de RENNES ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président:Monsieur SEPTE, Conseillers:Madame LETOURNEUR-BAFFERT

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

décision du 19 décembre 2019 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Manche rejetant leur réclamation tendant à la rectification du plan de remembrement de la commune de Saint-Maur-des-Bois

CIVILE ARRET DU 22 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 14460 COLOMBELLES représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de la SCP DOREL LECOMTE MASURE

THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [G] [X] (Personne faisant l'objet de soins) né le 21/10/1990 à PARIS 12EME demeurant 2 avenue Foch - 94100 SAINT MAUR

représentée par Me Bruno C..., avocat au barreau de Paris, toque : C0865 Monsieur le trésorier de Saint-Maur-des-Fossés [...]

E D a été affecté en qualité de surveillant pénitentiaire stagiaire à la maison centrale de Saint-Maur (Indre) à compter du 30 novembre 2015.

Limoges d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a ordonné la prolongation de sa mise à l'isolement à la maison centrale de Saint-Maur

DEMANDEURS Madame [S] [V] épouse [R], demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 1] Madame [E] [R], demeurant [Adresse 1] tous représentés par Me Christian LESTOURNELLE

A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me MAZURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 FEVRIER 2015 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE FEVRIER

COMPARANTE-assistée de Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représenté par Monsieur A... ; ASSOCIATION