COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/01981 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FR5L ordonnance du 20 Novembre 2025 Juge de la mise en état de [Localité

a été débattue le 18 février 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise

de Paris a statué en ces termes : - faisons interdiction à la société [R] [L] de réaliser toute activité de cuisson dans le local dont elle est locataire sis [Adresse 3] à [Localité 5], jusqu'à la mise

L'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026.

L'affaire a été mise en délibéré.

ARRET : Prononcé publiquement le 03 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

, avocat au barreau de LYON, toque : 748 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 02 septembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 octobre 2025 Date de mise

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026.

[H] aux dépens qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière juridictionnelle ; - débouté M.

CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04041 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUS6 Décision déférée à la Cour : 03 Avril 2025 par le Juge de la mise

[L] a été convoqué par la SCA [2][Localité 2] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13/07/2022 avec mise à pied à titre conservatoire.

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

La procédure que vous avez mise en 'uvre en matière de gestion des visiteurs ne permettait pas d'assurer la traçabilité au sein du bâtiment.

Ces faits interviennent malgré les formations et les multiples rappels que nous vous avons faits en la matière.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

Il a relevé que seules les dépenses de l'exercice 2017, qui avaient été rejetées, pouvaient être mises en cause.