administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du document indiquant le nombre de mois

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la copie du registre anonymisé des agents effectuant plus de 48 heures par semaine (heures effectuées par mois

copie des documents suivants : 1) les justificatifs des frais de remise en état de la cellule de son client incendiée le 24 mai 2013 ; 2) l'intégralité des relevés de comptes de son client depuis le mois

sa demande de communication du rapport établi par l'accompagnatrice bénévole du centre d'action sociale de la ville de Paris mettant en cause son comportement lors d'un voyage organisé en Croatie au mois

En particulier ... par ... la suppression de 121 postes (MOI + MOD) sur le site de [Localité 8] ...' (pièce 1 de l'employeur, pages 65, 66 et 69).

[R] était représenté en première instance ; qu'il n'a pas pu ne pas avoir connaissance du jugement ; que des recherches suffisantes ont été effectuées par l'huissier, le délai d'un mois pour faire appel

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

492,82/ dus 876,18 / 858,32 euros par mois solde 383,36 euros par mois X12 = 4600,32 euros *avril 2013 à mars 2014 : payés 499,22/ dus 887,54 / 869,48 euros par mois solde 388,32 euros par mois X 12

du mois de juillet 2016).

[G] [H] et la société [4] ont conclu le 13 mars 2015 un contrat de prestation de service à effet au 16 mars 2015 pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction.

, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la garantie bancaire à première demande que la société X était tenue de présenter avant le terme du délai de trois mois

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des deux rapports établis par le docteur X suite aux expertises réalisées au cours des mois

copie de chacune des décisions de la direction du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse de soumettre son client à une fouille à corps dans la période comprise entre son arrivée dans l'établissement au mois

documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt : 1) la décision du 4 janvier 2017 de placement à l'isolement ; 2) la décision ordonnant son déclassement d'emploi au mois

publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie de Pont-de-Beauvoisin pour le recouvrement d'une retenue de 805 euros sur sa pension de retraite du mois

séquestre prévoit que le séquestre sera déchargé de sa mission et libérera les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues et qu'à défaut d'accord, dans un délai de trois mois

dossier médical de sa fille, X, décédée le 3 mars 2017, transférée à partir de juin 2003 du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à l'hôpital Robert Debré à Paris pour une période de trois mois

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande d'accès direct aux relevés d’information intégrale de la situation du permis de conduire de ses clients soit au moyen d’un login et d’un mot