Or, il résulte du procès-verbal de constat que le chauffe-eau sur lequel il intervenait n'était pas fixé au mur alors qu'il disposait de pattes métalliques nécessaires à l'accrochage.

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à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Véronique MULLER

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ANDRES de la SELARL BELIN DE CHANTEMELE- ANDRES & LANEYRIE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : URSSAF DU RHÔNE- RHÔNE -ALPES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par madame [D] [R], munie

L'article 40-1 de ce règlement dispose que : " Les pièces principales () doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre et présentant une section ouvrante présentant une aération satisfaisante/

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