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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06451_20220630
30 juin 2022
B, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'ordonner au préfet la production de l'intégralité de son dossier ; 2°) d'annuler le jugement n° 2113415 du 18 novembre 2021 du magistrat désigné
Juge des référés
ORCA_24PA05183_20250513
13 mai 2025
A, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration
5ème Chambre
DCA_23PA04814_20240607
7 juin 2024
B, représenté par Me Namigohar demande à la Cour : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier de M.
4ème Chambre
DCA_24VE02206_20260120
20 janvier 2026
A..., représentée par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions prises le 28 décembre 2023 rejetant sa demande d’admission au séjour, lui faisant obligation
ORCA_25NC01316_20250801
1 août 2025
A, représenté par Me Namigohar, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 29 avril 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2025 portant obligation de
ORCA_25PA05261_20251211
11 décembre 2025
C..., représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal
ORCA_24PA01456_20240916
16 septembre 2024
F, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration ; 2°) d'annuler le jugement n° 2314064 du 27 février 2024 ; 3°) d'annuler
7ème chambre
DCA_24PA04086_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre à l’administration de communiquer son entier dossier ; 3°)
DCA_23VE01949_20250513
C, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 pris à son encontre
5ème chambre
DCA_24VE01011_20251023
23 octobre 2025
B..., représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre, le cas échéant, au préfet du Val-d’Oise, de produire l’ensemble
ORCA_23VE02545_20250320
20 mars 2025
B, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
B A représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
C, représenté par Me Namigohar, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la communication de l'entier dossier
ORCA_25PA01163_20250514
14 mai 2025
D, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à la préfète de l'Oise de communiquer son entier dossier
DCA_25PA03163_20260402
2 avril 2026
B..., représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre à l’administration de communiquer l’entier dossier le concernant
6ème chambre
DCA_23VE02606_20240325
25 mars 2024
A, représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'infirmer ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir
ORCA_25VE01221_20250605
5 juin 2025
A, représenté par Me Namogohar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aa7
25 septembre 2013
né le 2 août 1979 à Lahore de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention de Paris assisté de Me Namigoghar conseil choisi, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté
Pôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf2b
10 octobre 2024
[H] [C], [Adresse 1] Libre, non comparante, convoquée par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée représentée par Me Natacha Gabory, substituant Me Adrien Namogohar
ORCA_24PA05208_20250123
23 janvier 2025
B, représenté par Me Namihogar demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la
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