N° Portalis : DBV3-V-B7A-REN2 AFFAIRE : Association MISSION LOCALE DU VAL D'OISE EST-AISPJ C/ [N] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2016 par le Conseil

aux parties le 27 juin 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 27 Juin 2019 Décision déférée à la Cour : Conseil

Le notaire est tenu, sur le fondement de l'article 1382 ancien, désormais 1340 du code civil, d'un devoir de conseil envers son client.

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne de LACAUSSADE

avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller

Décembre 2018 (N° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10239 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMGR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil

Par jugement en date du 14 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement de M.

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente (rapporteur) Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : E N° RG : F16/00087 Copies exécutoires et certifiées conformes

[P] exerce depuis le 12 janvier 2018 les fonctions de conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Versailles. Vu les conclusions de l'appelant, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2018, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller assistées

du refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande de communication des documents relatifs à l'étude portant sur l'aménagement d'un terrain de jeu de boules, d'un practice de golf et d'un parcours

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le conseil de prud'hommes d'Annecy à

chambre sociale ARRET DU 18 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00604 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NE4X Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AVRIL 2017 CONSEIL

Son conseil a soutenu oralement la demande de son client, expliquant que la mesure dont il bénéficiait n'était pas proportionnée, qu'il y avait à prendre en considération l'évolution positive de son client

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller

, présidente Madame Michèle MARTINEZ, conseillère Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRÊT : - RÉPUTÉ