Sur l'inconstructibilité 34- En l'espèce, il est établi qu'au moment de la formation du contrat, les parcelles cadastrées [Cadastre 7] et [Cadastre 9], vendues comme terrain à bâtir, étaient identifiées

une convention de séquestre demandée par le vendeur et en y incluant de nouvelles conditions suspensives au profit du seul acquéreur comme l'obtention d'une déclassement des parcelles acquises, l'obtention

et ce d'autant que ladite parcelle n'existait pas il y a trente ans.

La Sci [Adresse 7], représentée par sa gérante [N] [U] épouse [Q], est propriétaire : - des parcelles cadastrées BC [Cadastre 6], BC [Cadastre 7], BC [Cadastre 8], BC [Cadastre 9], BC [Cadastre 10],

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

[X] d'avoir arraché des haies présentes depuis 1960 sur les parcelles louées, comme le démontre le plan topographique ce qui caractérise un manquement grave compte tenu du rôle protecteur joué par ces

[H] [X], [Adresse 1], pour l'achat des parcelles numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7]. Ceci en prenant en compte que M.

Il ajoute que la SARL [L] a également posé un compteur d'eau sur les parcelles litigieuses sans avoir obtenu son autorisation.

Monsieur X X, agissant, en qualité de président de l'X, au nom et pour le compte de Monsieur X X par lequel il est mandaté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré

sise rue Pascal Brochet, cadastrée AB n° 430 et d'enjoindre au maire de Blanzy-la-Salonnaise de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Désireux de revendre leur maison en 2017, M. et Mme [J] ont fait procéder à une division cadastrale par un géomètre de la parcelle AR [Cadastre 1], en deux parcelles : - la parcelle AR [Cadastre 2] (celle

La parcelle est de forme irrégulière et les bâtiments sont vétustes, pas d'accès direct à la voirie mais il y a une servitude de passage.

[T] [N] et de Mme [Z] [A] des aménagements réalisés sur la parcelle cadastrée AX 71, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification de la présente

environ à prendre sur la parcelle cadastrée section I n°[Cadastre 1] et 180m2 environ à prendre sur la parcelle cadastrée section I n°[Cadastre 2], et ce, dans un délai de trois mois à compter de la signification

"le talus de la parcelle ZC23", page 46 et 47 du rapport d'expertise de M.

L'acte notarié prévoit une servitude de passage sur le fonds des consorts [Y] au profit des parcelles cadastrées section AO n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

comme ayant par erreur amputé la parcelle d'une partie de sa contenance.

[J] [Y] à retirer l'avis sur la page Google de la Sarl MC Mécanique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision ; - condamné