- 2024 Lors de la Modification du PLU la Mairie réaffirme la volonté municipale de construire des logements sociaux sur la partie basse de la parcelle, jouant simplement son rôle de détecteur d'opportunités

Gérard FORET-DODELIN, Président Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Reprochant à Madame Rose X... propriétaire de la parcelle contigue EO 388 de lui interdire l'accès à son fonds par le chemin existant sur la limite sud sur lequel il prétend disposer d'un droit de passage

le chemin litigieux, -à titre subsidiaire, de constater que son fonds est enclavé, -de dire et juger qu'il bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle no 46 de la voie communale no 1 jusqu'à sa parcelle

février 2008, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, lequel est intervenu par lettre du 14 mars 2008 dans les termes suivants : " je fais suite à notre entretien du 07 courant et au regret

Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu la partie appelante et son représentant en ses conclusions et plaidoirie.

Ce courrier précisait que Monsieur [K] revendiquait la propriété de cette parcelle, alors que l'acte de propriété qu'il fournissait portait en réalité sur une parcelle désignée F[Cadastre 7] et que la

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° RG : 12/00292 Copies exécutoires délivrées à : la SELURL Cabinet Pascale

Pascal X... ... ... Comparant et assisté de M. Michel Y... (Délégué syndical CFDT) régulièrement mandaté INTIME : SA Z... ET FILS ... ...

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de manière à pouvoir accéder à leur parcelles et à permettre le passage d'engins de chantier et de canalisations

B..., propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 247 et 248, M. C..., propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 274, 275 et 368, et M.

respectivement cadastrées section A n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1] ; Ils sont également propriétaires indivis des parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 8] qui correspondent à ce qui est indiqué

, dans le quartier de la Diote, prévu à cette fin par ledit plan local d'urbanisme ; - le propriétaire de la parcelle grevée par l'emplacement réservé n° 24 a pu construire sur le reste de sa parcelle

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

de terre à [Localité 3] (Var) en étant substituée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence Alpes Côte d'Azur dite SAFER PACA : - les parcelles cadastrées section C.n°

représenté par Me Pascale O... de la A... , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Pierre E... de la F... , avocat au barreau des HAUTES-ALPES substituée par Me Nicolas G..., avocat au

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, et Madame Pascale