Cette mesure, fructueuse à hauteur de 113 563,02 euros, solde bancaire insaisissable déduit, a été dénoncée à M. et Mme [A] le 5 février 2025.

Elle fait valoir principalement que, dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire la saisie-attribution aurait du être dénoncée au liquidateur .

[Y], pris en sa qualité de liquidateur de la société G & A Distribution, de dénoncer le contrat de location gérance relatif à la station service, sous peine d'astreinte de 300 euros par jour passé le 5ème

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [L] [K] épouse [U] par acte signifié le 4 novembre 2020.

715 prévoient que ces délais sont prescrits à â peine de déchéance, et la jurisprudence constante rappelle que la déchéance prévue par cet article est encourue même en l'absence de préjudice, - si la

Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la SCI BA et KA le 6 septembre 2016.

Le 30 novembre 2015, le salarié a signé son solde de tout compte, qu'il a ensuite dénoncé le 04 avril 2016. Par requête du 25 mai 2016, M.

Ledit commandement de payer valant saisie a été dénoncé par actes d'huissier de justice délivrés le 22 octobre 2021 aux deux créanciers inscrits, à savoir la SA Nordea Bank, à domicile élu auprès de maître

2023, la société Landsbanki Luxembourg représentée par son liquidateur a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de Mme [J] entre les mains du Crédit agricole et de la Caisse d'Epargne dénoncés

janvier 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné [N] [U] pour abandon de famille pour la période courant compter du 15 mai 1998 à fin avril 2000 soit 3194,04 € de pensions impayées, à une peine

Cette mesure d'exécution a été dénoncée à la débitrice le 12 mars 2021.

soutient, aux termes des ses conclusions déposées le 25 mai 2023 par la voie électronique et développée à l'audience par son conseil, l'irrecevabilité du recours, qui ne lui a pas été personnellement dénoncé

Michel X..., président d'une association de locataires d'H.L.M., s'était spontanément présenté au juge d'instruction le 4 novembre 1994 pour dénoncer : * le fait que la SAR, dirigée par M.

X... et renvoyé ce dernier des fins de la poursuite sans peine ni dépens. Par exploits du 18 mai et 7 juin 2007, M. Jean-Claude X... et son fils adoptif, M.

Le 22 décembre 1988 suivent 4 procès-verbaux de dénoncé de vente dans ces mêmes dossiers, dix jours plus tard 5 autres dénoncés de vente dont 4 dans ces mêmes dossiers sont délivrés.

Une déclaration de surenchère a été faite le 30 avril 2014 par la Scp NOUVEL-CHESNAIS-JEANNESSON, avocats à Saint-Malo, pour le compte de Monsieur [J] [XZ] et Madame [H] [K], son épouse, et dénoncée à

Les faits dénoncés ressortent suffisamment et de façon concordante, de l'ensemble des auditions des proches du prévenu, des constations faites par les experts psychologiques et psychiatriques, enfin des

Il fait valoir que la surenchère ne lui a pas été régulièrement dénoncée, l'huissier ne s'étant pas présenté à son domicile, n'ayant pas déposé d'avis de passage et n'ayant pas joint à son courrier le