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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6868b37175a2d196dbc1910b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2c
30 avril 2008
30 avril 2008
Donation indirecte et non pas donation déguisée ni don manuel puisque, d'une part, les parties n'étaient animées d'aucune intention de déguisement et n'ont procédé à aucune déclaration mensongère sur l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8dc
8 mars 2011
8 mars 2011
la pension pour un assuré né après 1947 est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance ; que monsieur X... a cotisé 16 ans au régime
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969025dcdc6046d476833a9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE [K] [U] et [W] [D] se sont mariés le [Date mariage 1]/1950 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont eu trois enfants, [F], [O] et [B] [D].
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B... d’une sanction déguisée, ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00562_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En second lieu, dans un mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme Toque a indiqué qu'elle " doit faire face à une sanction déguisée de la part de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00528_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Elsa Rajbenbach, représentant le CHU de Rouen.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'administration a commis trois séries de fautes à son égard : en la sanctionnant de façon déguisée par des décisions de mutation et d'affectation illégales ; en rejetant sa demande
Source officielleCour d'Appel
à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation diligentéec/Madame Z
6253cad8bd3db21cbdd8c491
30 mai 2008
30 mai 2008
Le 14 avril 2003, Maître Marie-Claude C..., Notaire, commis pour procéder aux opérations de compte et liquidation du régime matrimonial des époux, a établi un procès-verbal de difficultés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f255
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Marie-Blanche X... doit rapporter à la succession de sa mère la valeur du bien immobilier situé à Saint Alban Leysse,..., suite à une vente du 27 juillet 1991 pour 447. 000 f, requalifiée de donation déguisée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02321_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - le tribunal administratif n’a pas dénaturé les faits ; - la décision en litige ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907e
23 février 2007
23 février 2007
DEGLISE, Président de chambre, en présence de Madame H.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Quant à la faute tirée d’un harcèlement professionnel, d’une discrimination en tant que travailleuse handicapée et d’une sanction déguisée : 11.
Source officielleChambre Sociale
61632f5014ec5f96a7da092e
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Une telle injonction n'avait pas lieu d'être prononcée en cas d'annulation totale d'un décret instituant un régime d'équivalence, étant donné qu'il s'agit d'un régime dérogatoire à la durée légale du travail
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois () ".
Source officielleChambre 1-6
651fa4e3c601f08318991480
5 octobre 2023
5 octobre 2023
INTIMES Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01302_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; - la décision du 8 octobre 2020 la retirant de la liste d'aptitude aux fonctions de directrice d'école, quand bien même elle aurait été prise dans l'intérêt du service, constitue une sanction déguisée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c7063737
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[OE] et [M] [I] ont remis et notifié leurs premières conclusions d'appelants le 18 septembre 2023. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f4
1 décembre 2006
1 décembre 2006
DEGLISE, Président de chambre, en présence de Madame H.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d9e
16 octobre 2007
16 octobre 2007
DEGLISE CONSEILLERS : Madame H. BOUCON et Madame Ch.
Source officiellePage 14 sur 135