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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00212_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A, le préfet de l'Essonne s'est livré à un examen particulier de sa situation. 6. En deuxième lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02077_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01587_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Au regard de l’ensemble de ces éléments, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01483_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00547_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme A fait valoir qu'entrée sur le territoire français en 2013, elle est hébergée par ses deux fils majeurs, en situation régulière et titulaires de contrats de travail, et qu'elle est atteinte de pathologies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01698_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
lui refusant un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le département de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce moyen pour
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01884_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00588_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A est fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en refusant de renouveler son titre de séjour et en l'obligeant à quitter
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0034e
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Il n'est pas contesté que, sur le site de l'hôpital [Localité 3] , cette prime relève d'un avantage acquis qui existe au moins depuis 2004, date de reprise des contrats des salariés par la société ESPS
Source officielleRétention Administrative
6719e4f65857dd64cbdaa502
23 octobre 2024
23 octobre 2024
PREFET DE L'ESSONNE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté Mme [H] [Y]; INFIRMONS l'ordonnance rendue par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00287_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont regardé la décision attaquée comme constituant une décision de non-renouvellement du bail alors qu'il s'agit d'une décision de résiliation d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00826_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet de l'Essonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01809_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A n'aurait fait usage d'une fausse carte nationale d'identité que pour se faire embaucher est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le préfet de l'Essonne ne s'est pas fondé sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02359_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la lettre du préfet de l'Essonne du 9 novembre 2021 ne fait état que d'une infraction de travail dissimulé alors que
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4f4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En conséquence l'ordonnance querellée est confirmée en ce sens, et il y est ajouté que le surplus des prétentions de Mme [Y] à titre de provision sur heures supplémentaires est rejeté au regard d'une contestation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034b098d69fce9c83b2f054
13 octobre 2016
13 octobre 2016
de ceux de Maître [E] et que toute confusion dans l'esprit du public est impossible.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034b098d69fce9c83b2f055
13 octobre 2016
13 octobre 2016
de ceux de Maître [Q] et que toute confusion dans l'esprit du public est impossible.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02806_20230222
22 février 2023
22 février 2023
notification du présent arrêt, sous astreinte de 70 euros par jour de retard.
Source officiellePage 14 sur 544