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dépenses supportées pour un même local mais uniquement pour les dépenses correspondantes à celles ayant permis le bénéfice de la réduction d’impôt « Malraux » ; - la doctrine fiscale référencée BOI-IR-RICI

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21829_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Ricci représentant le Conseil

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04556_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

investissement pour l’application du seuil de deux millions d’euros au-delà duquel un agrément ministériel préalable est requis ; - l’administration ne peut pas se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01084_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

l'administration fiscale en application des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales ne respecte pas le manuel de Frascati, repris par la doctrine administrative fiscale BOI-BIC-RICI

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Pôle 5 - Chambre 1

65b20e98c4cf860008dff564

Appel

24 janvier 2024

glaces à l'eau; glace à rafraîchir, crèmes glacées, yaourts glacés et sorbets; mets préparés [principalement] à base de pâtes alimentaires; plats préparés sous forme de pizzas; plats préparés à base de riz

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Toutefois, les factures produites concernent un dossier dénommé " D/Rizier " et ont été adressées à la seule société Financière CND.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00401_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

En quatrième lieu, le redressement en litige procède de la stricte application des dispositions légales précitées et non de la doctrine fiscale du 4 avril 2014 référencée au BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 dont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03561_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Le bénéfice de la doctrine administrative sous référence BOI-BIC-RICI-10-10-40 n° 20 au 1er juin 2016, ainsi que l'instruction administrative qui l'a précédée, est réservé aux entreprises exerçant une

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Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892bc

Appel

24 septembre 2007

SARTROUVILLE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués - No du dossier 022606 plaidant par Maître Carlo RICCI

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01604_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Ricci, pour M. B, ainsi que celles de M. B ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 avril 2023, présentée pour M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21030_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

recherche et de développement ; - les sous-projets " Percolation " et " Cluster " sont également éligibles au crédit d'impôt recherche en application du paragraphe 310 de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21031_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21032_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01373_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

La SARL Larcade a sollicité le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013, d'un montant de 11 064 euros, par une déclaration 2069-RICI, le 21 décembre

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Chambre 2-4

6364ba15e405357f749ea464

Appel

26 octobre 2022

[Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Evelyne RICCI Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

undecies B n'ôte pas aux stations d'épuration leur caractère de biens de retour ; - elle n'est pas titulaire d'un bail à construction ; - cette analyse est confirmée par la doctrine référencée BOI-BIC-RICI

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Chambre civile

62d103dc2f83c19fcf11bb95

Appel

5 juillet 2022

[Y] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle LEGUIN de la SELAS FIDAL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Carlo RICCI, avocat plaidant, au barreau de CHARTRES S.A.S

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1ère chambre civile B

63be638f13ef607c90ab657d

Appel

10 janvier 2023

* * * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Suivant acte notarié du 29 mai 2009, la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-Est (la banque) a consenti à la SCI La Rize (la SCI) un prêt immobilier

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

bulletin officiel des finances publiques le 12 juin 2019 sous la référence BOI-RES-000013 auquel renvoie le paragraphe 50 des commentaires administratifs publiés le même jour sous la référence BOI-BIC-RICI

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00495_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

l'opération d'ensemble ayant consisté à transformer des locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation ; - les requérants ne sauraient se prévaloir de la doctrine administrative publiée au BOI-IR-RICI

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