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269 résultats pour « Robida »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6711fab67603bf88a18846bb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

certains d'entre eux de différents montants, après 'entérinement' du rapport d'expertise judiciaire, en réparation des préjudices subis au titre des pertes de loyer, de la perte d'avantage fiscal loi De Robien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Page 14 sur 14

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Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

sous le nom commercial FCI Méditerrannée, qui leur a proposé de procéder à une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif selon le dispositif Robien

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le dispositif de défiscalisation 'De Robien Recentré' consiste à considérer le prix d'achat comme une charge déductible du revenu imposable à concurrence de 6% du prix pendant les 7 premières années et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f2ab522026362fcb923

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Les projets d'investissements consistaient à acquérir des terrains pour y construire des maisons individuelles éligibles au dispositif de défiscalisation « de Robien ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

d'opération de défiscalisation ; qu'il leur a été proposé de procéder à des opérations de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition de biens immobiliers à usage locatif selon les dispositifs 'Robien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e37

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

échéance, - du paiement mensuel de la prime d'assurance de l'emprunt jusqu'à la date d'interruption du remboursement en mai 2010, - de l'impossibilité de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif de Robien

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

du Département des Hauts­ de-Seine et du STIF : a) préalable à la DUP ; b) valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robins

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

n'est pas contesté en défense, les emprunteurs bénéficient depuis 14 ans de la propriété d'immeubles loués sans rembourser les mensualités d'emprunt tout en bénéficiant des dispositions Besson-De Robien

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

qui n'est pas contesté en défense, les emprunteurs bénéficient depuis 14 ans de la propriété d'immeubles loués sans rembourser les mensualités d'emprunt tout en bénéficiant des dispositions Besson-De Robien

Source officielle