AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6711fab67603bf88a18846bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
certains d'entre eux de différents montants, après 'entérinement' du rapport d'expertise judiciaire, en réparation des préjudices subis au titre des pertes de loyer, de la perte d'avantage fiscal loi De Robien
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
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3 mars 2017
3 mars 2017
sous le nom commercial FCI Méditerrannée, qui leur a proposé de procéder à une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif selon le dispositif Robien
Source officielle