AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ddce31cdc6046d472a82c4
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la gravité du dommage L'expert, au vu des séquelles conservées par la patiente comportant notamment une para-parésie non spastique des deux membres inférieurs de niveau L3 avec déficit musculaire
Source officiellePage 14 sur 20
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Mme A a donné naissance le 12 juillet 2002 à un enfant atteint d'une quadriparésie spastique et d'un retard intellectuel important.
Source officielle