Cette saisie a été dénoncée à M. et Mme [G] le 11 octobre 2023.

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité compétente, saisie d'une demande présentée sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, de délivrer un certificat d'urbanisme

des services judiciaires - sous-direction de la performance et des méthodes) à sa demande de copie du rapport établi par les chefs de cour de la cour d'appel de Grenoble concernant une procédure de saisie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie

courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la saisie

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par la direction de la police aux frontières d'Orly, concernant la saisie

le juge des libertés et de la détention (ci-après le « JLD ») du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé le rapporteur général de l'Autorité à faire procéder à des opérations de visite et saisie

souscrit pour faire face à la saisie-attribution.

Toutefois, il ressort du procès-verbal de saisie-attribution objet des débats que la somme saisie de ce chef avait été limitée par le salarié à celle de 4 371,92 euros.

Georges GAIDON, Président de chambre, le 21 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des coproopriétaires de la [Adresse 7] a engagé une procédure de saisie

2024 et mainlevée de la saisie-attribution opérée sur les comptes bancaires de M.

Cette saisie a été fructueuse en totalité. Le 25 juillet 2024,la société Solocal a acquiescé à cette saisie-attribution.

Par conclusions du 14 avril 2020, il demande à la cour de débouter la société Lyonnaise de Banque de sa demande de saisie des rémunérations.

[F] aux fins de voir procéder à une tentative de conciliation et à défaut, d'être autorisée à former une saisie des rémunérations perçues de l'employeur, la société KDI Export, pour sûreté et paiement

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Banque CIC Est a poursuivi selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 juillet 2017,

des rémunérations de [W] [C] à hauteur des sommes suivantes : ~ principal : 29.920,07 euros ~ frais : 1224,00 euros, - autorisé la SAS MCS ET ASSOCIES à procéder à la saisie des rémunérations de [

pratiquée le 18 avril 2024 ; - ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie ; - subsidiairement, cantonner les effets de la saisie en excluant de la créance objet de la saisie les intérêts moratoires

sommes saisies dans le cadre de précédentes mesures d'exécution (notamment les quatre saisies-attribution mentionnées dans l'arrêt avant-dire droit et les saisies immobilières).

Par jugement du 15 mai 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution formée par M.