Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire

justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au centre de détention de Châteaudun.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

à son médecin traitant ; 2) son dossier personnel.

, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du

et escorté pour chaque sortie de cellule ; 2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 12 octobre 2019 ; 3) la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement ; 4) la liste de son paquetage

le n° 13/00457 APPELANTE : Société PRIME PROPERTIES USA 2011 LLC Représentée par son associé unique, Monsieur Henry X....

justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la détention de son client à la maison centrale d'Arles, depuis le début de son incarcération : 1) la totalité des relevés

de communication, par courriel, de l'intégralité des documents suivants concernant son client, gardien de la paix à la compagnie de sécurisation de d'intervention du Val-de-Marne : 1) son dossier administratif

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) détenus par la maison d’arrêt de Strasbourg : a) la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire ; b)

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande : 1) la liste de ses biens personnels à son arrivée en détention ; 2) la liste

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP

Au cours de son audition par l'agent assermenté de la caisse, le 7 mai 2015, M. [D] affirme avoir été victime le 3 avril 2015 d'une véritable agression sur son lieu de travail par son collègue M.

Elle fait valoir à l'appui de son appel qu'elle a entre autres missions, en tant que holding animatrice du groupe, de fournir les moyens logistiques ad hoc à ses filiales et qu'ainsi elle sous-loue intégralement