AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de la plus-value imposable ; - la méthode d'évaluation retenue par le requérant ne reflète pas la valeur des biens à la date de leur acquisition ; - une évaluation de la valeur vénale ne pouvait être
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Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
27 mai 2026
Ordonner avant dire droit une mesure d'expertise afin de chiffrer la valeur des titres détenus par M.
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