AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
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7 février 2019
7 février 2019
Il a procédé au versement d'une somme de 20 000 euros sur le support 'Lisseo Dynamic'.
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De Gouyon Du Verger, Axel Jacques Daniel
31/07/2026
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Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DES VERGERS
30/07/2026
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Pôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fb
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Elle sollicite la condamnation de la société ASSOCIATED PRESS LIMITED à lui rembourser la somme de 72.744 €, versée à Monsieur [X] [L] .
Source officielle