Les parties ont été convoquées en vue de l'audience du 29 avril 2026 à 14 heures.

Il a fait état de ce que la requête en prolongation a été déposée au-delà du délai de 96 heures, mais aussi que le Procureur de la République n'avait été informé ni de son placement en garde à vue ni de

n'a pas eu accès à son dossier, que son interpellation a été réalisée dans des conditions illégales et que le procureur de la République n'a pas été informé dans les délais de son placement en garde à vue

[G] [K], ont été placés en garde à vue et une perquisition de leur magasin a été réalisée. Aucune poursuite pénale n'a finalement été retenue à leur encontre.

Il était par ailleurs indiqué qu'il était engagé en vue de la réalisation des deux missions suivantes : - 1.

Suite à son placement en garde à vue et le 9 avril 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [C] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de son interpellation et de sa garde à vue

Dans un certificat en vue de levée du 27 avril 2026 le Dr [W] [K] indique que le patient est calme, ne présente pas de velléité auto ou hétéro agressive, qu'il verbalise encore des propos délirants qui

[U] n'a entrepris aucune démarche en vue du renouvellement de son titre et est en situation irrégulière depuis le 22 juillet 2022.

l'autorisation de travaux AT 383821610008 délivrée au bénéfice de la commune pour la construction d'un établissement recevant du public, et du permis de construire PC 383821610003 en date du 21 juillet 2016, en vue

communication d'une copie du rapport le concernant en date du 9 juillet 2014 que le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) de Brest a rédigé en vue

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Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Communication du dossier médical de ses deux enfants mineurs, X et X, à la suite de la séparation en cours avec son épouse qui s'est vue confier l'exercice

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'appel à candidatures en vue

de communication des extraits de rôle afférents aux créances visées dans les mises en demeure citées dans le courrier adressé, par son conseil, aux services de la DGFIP, mises en demeure effectuées en vue

enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de documents dans le cadre de travaux effectués par Monsieur X en vue

Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue.

2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Béziers à sa demande de copie des documents lui permettant d'apprécier le projet lauréat du concours de maîtrise d'oeuvre en vue