l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Mme X... a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter du 18 janvier 2013 jusqu'au 21 avril 2013.

d'une durée maximale d'un an. / Les agents qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont () licenciés s'ils n'avaient

La caisse primaire d'assurance maladie a instruit la maladie 'syndrome du nerf cubital coude droit' au titre du tableau 57 b des maladies professionnelles, la maladie 'syndrome du canal carpien' ayant

et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision dans ce délai, le caractère

Elle relève que le colloque médico-administratif ne précise pas le libellé complet du syndrome de la maladie déclarée par Mme [C] et ne mentionne pas la nature et la date de réalisation de l'examen complémentaire

Sur l'absence de transmission du dossier au CRRMP Dès lors que les conditions prévues au tableau n°42 étaient réunies, la Caisse n'avait pas à saisir un Comité régional de reconnaissance des maladies

C/ La Société AGF IART CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 18 Décembre 2007

en 1997, et deux rechutes de cette autre maladie.

, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

de prendre en charge, au titre de la maladie professionnelle, la maladie déclarée par Mme X....

de la maladie déclarée par M.

, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au

(CPAM) de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [I] au vu de l'avis du collège d'experts médicaux qui a conclu en l'absence de lien entre la maladie invoquée par Mme [I] et son

Avant dire droit, sur le quantum - Ordonner une expertise judicaire complémentaire en désignant Monsieur [P] [J] en qualité d'expert judiciaire avec pour mission de : .

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu 

) et, comme date de première constatation de cette maladie le 25 mars 2010.

, ce qu'elle n'a pas fait, - faute de solliciter des renseignements complémentaires ou une prolongation des délais d'instruction, la caisse a admis le caractère professionnel de l'accident.

[U] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 24 Mai 2016 RG : 20121380

Elle indique avoir bien assujetti à la CSG/CRDS les cotisations patronales qui financent les prestations complémentaires en cas de maladie ou d'accident à partir du 91ème jour .