d'honoraires comme en sa fin de non-recevoir et l'en a débouté, ' rejeté encore la demande tendant à voir déclarer abusive et dès lors non écrite la dernière clause de la convention d'honoraires du 21

d'incapacité alors existant, - si, en l'absence du fait traumatique, il aurait entraîné un déficit fonctionnel; dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux, 15/ assistance

au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mai 2020, au titre de la prestation effectuée par le cabinet d'architecte pour le compte de son client, - ordonné la capitalisation des intérêts dans

, -dit que la somme de 31.708,19 euros portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, outre capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, -débouté la Lyonnaise

mention " outre intérêts contractuels " portée sur la décision d'admission d'une créance, sans indication du taux des intérêts, ne vaut pas admission valable des intérêts en l'absence des modalités permettant

taux conventionnel de 5,95 %, destiné au financement de petits travaux.

mentionnant le TEG constitue une condition de validité de la stipulation d'intérêts et qu'à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du

En 2010, l'application de la formule du taux variable a conduit la Banque à réclamer un taux d'intérêts de 8,21%. En 2011, ce taux a atteint 15,05%.

de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles.

au taux conventionnel de 7,95 % l'an et au taux de 0,5 % l'an sur la somme en principal de 125.493,21 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 23 février 2022, ceci, dans la limite de la somme

En tout état de cause, la déchéance est inopposable à la caution, - la déchéance des intérêts conventionnels est une exception inhérente à la dette et est donc opposable à la caution.

produiront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

au taux d'intérêt conventionnel au taux de l'intérêt légal au moment de l'acte, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la banque, préteur de deniers ; qu'à tout le moins en l'espèce

d'intérêt abusives, juger que le taux d'intérêt conventionnel initial devra s'appliquer rétroactivement ; A titre infiniment subsidiaire, sur les sanctions sollicitées par Monsieur [L] sur le fondement

L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que

de 500 euros et TEG de 4,09249 % comprenant les intérêts au taux nominal de 4,05 % et les frais de dossier de 500 euros

Madame [Y] en a interjeté appel .

dû des intérêts indûment perçus, - prononcer la substitution du taux légal du jour de la conclusion du prêt, soit 0,38%, au taux d'intérêts conventionnels et ordonner l'imputation des intérêts indûment

portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Par jugement du Tribunal de commerce de Nice du 10 mai 2019, Monsieur [D] a été condamné à verser à la société Financo la somme de 6 011,32euros avec intérêt au taux légal à compter de cette date outre