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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21DA01654_20221215
Ils soutiennent que : - les crédits bancaires à hauteur de 36 179 euros ne sont pas imposables au motif que l'absence de comptabilisation des avances et des reprises dans la comptabilité de la société
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation ; - en l'absence de comptabilité tenue au moyen d'un système informatisé, le service ne pouvait
DCA_23PA03013_20250411
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extra-comptable suffisamment probante. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (), une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable
1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
de la société dont elle a admis le caractère régulier, sincère et probant, a reconstitué les sommes encaissées par la société à partir du chiffre d'affaires comptabilisé et apparaissant sur les liasses
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2013 au 28 février 2016, à l'issue de laquelle le vérificateur a rejeté sa comptabilité comme non probante et réintégré
1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M.
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Pôle 5 - Chambre 9
6032608ace0a659591f24e11
8 février 2018
[C] et [M] [B] ) de masquer des opérations douteuses et qu'ils n'ont pas apporté au Mandataire une comptabilité régulièrement tenue ''.
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
Elle a ainsi régulièrement été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés.
7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
du mécanisme mis en place, en l'absence de toute diligence envers ses clients pour les informer de leurs créances, les dettes vis-à-vis de ses clients n'étaient ni probables, ni certaines.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
alors que son objet social, la location de locaux nus, ne l'astreint pas à la tenue d'une comptabilité, et qu'elle ne peut donc faire l'objet d'une telle vérification de comptabilité ; l'article L. 13
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M.
2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les conclusions de M.
Chambre Commerciale
616307f55a67331bacec3c01
2 février 2012
L'expert constate l'absence de tenue d'une comptabilité sincère et régulière à savoir une insuffisance des procédures d'appréciation et de valorisation des stocks et travaux en cours, une absence de comptabilisation
3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - les conclusions de M.
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Dès lors, en l'absence de comptabilisation d'un stock final, l'absence de constatation d'un stock d'entrée au 1er janvier 2015 n'a entraîné aucun supplément d'imposition.
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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