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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
68e743153940dd585f4f7528
8 octobre 2025
matrimonial ayant existé entre M.
Chambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f219
27 avril 2023
II sur la prétention de créance fondée sur l'absence de formation.
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
En application de ces dispositions, une distinction doit être faite entre la situation du salarié qui conclut avec son employeur un accord emportant résiliation amiable du contrat de travail, selon les
Pôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
-Condamner SNCF réseau aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcedea1
10 octobre 2024
[T] communique à son dossier de plaidoirie une copie en couleur du bon de commande difficilement lisible qu'il s'agisse des conditions particulières avec une encre particulièrement pâle ou des conditions
TROISIEME CHAMBRE
5fd937d1f47b411c99882bd5
7 mai 2020
Elles plaident également leur absence de responsabilité délictuelle.
4e chambre
60339a1420613e4ee67113e5
15 mai 2017
DUPUIS Me Patricia MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE MAI DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Chambre A - Commerciale
679b1a8538d42752285cff4f
28 janvier 2025
dépens d'appel dont distraction au profit de M.
626b816fd1fb03057d9a50ef
28 avril 2022
Ces factures établies entre le 9 avril 2014 et le 6 mars 2017 sont en outre largement prescrites selon le droit français.
2ème Chambre civile
6a2264d0cdc6046d47395f43
4 juin 2026
[J] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ».
Chambre 2 A
65a0ea5c5bbe450008b2cd94
11 janvier 2024
Il fait état de la distinction entre le mandat ad agendum correspondant à une représentation dans l'exercice de l'action et le mandat ad litem correspondant à une représentation dans l'accomplissement
1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a66e
11 avril 2023
GOURION, -l'ASSOCIATION AVOCALYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
1ère chambre civile B
652f78dfb053208318995a0f
17 octobre 2023
en l'état futur d'achèvement, sous le régime de la copropriété, dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation permettant aux acquéreurs de bénéficier du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel
CHAMBRE 1 SECTION 1
616250ee929f6bffa995b2ca
20 janvier 2014
En ce qui concerne l'erreur sur un élément déterminant du contrat, le tribunal a opéré une distinction entre l'erreur consistant à découvrir qu'après amortissement total du capital avancé, les requérants
Chambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3be
24 janvier 2023
MARGULICI, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 14 Juin 2021,enregistré au répertoire général
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
Il fait valoir qu'il doit être procédé à un contrôle de conventionnalité en recherchant la présence ou l'absence d'intérêt général non seulement au regard de la finalité de l'association mais au regard
5e Chambre
5fdca09afeb4e404e0f674ab
8 novembre 2018
[Q] de ses autres demandes ; - et le condamne aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Christophe Debray, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
3 juillet 2025
Les frais de réinstallation, les frais de déménagement et les frais administratifs ne sont pas dues en l'absence de justificatif.
4ème Chambre
69f194fbcdc6046d47ed5cd0
28 avril 2026
Il a exclu toute responsabilité de l'architecte, a retenu la clause d'exclusion de garantie opposée par la société Abeille et dit qu'en dit l'absence de lien entre le fait que les panneaux étaient dépourvus
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44cb
9 avril 2024
En conséquence, - constater l'absence de lien de subordination entre elle et M. [T] ; - rejeter la demande de M.
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