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286 résultats pour « absence de distinction entre assujettis du régime général et particulier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743153940dd585f4f7528

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

matrimonial ayant existé entre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f219

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

II sur la prétention de créance fondée sur l'absence de formation.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aeea1775905dba3bb88

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En application de ces dispositions, une distinction doit être faite entre la situation du salarié qui conclut avec son employeur un accord emportant résiliation amiable du contrat de travail, selon les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

-Condamner SNCF réseau aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] communique à son dossier de plaidoirie une copie en couleur du bon de commande difficilement lisible qu'il s'agisse des conditions particulières avec une encre particulièrement pâle ou des conditions

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd5

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Elles plaident également leur absence de responsabilité délictuelle.

Source officielle
CA

4e chambre

60339a1420613e4ee67113e5

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

DUPUIS Me Patricia MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE MAI DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8538d42752285cff4f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

dépens d'appel dont distraction au profit de M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50ef

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ces factures établies entre le 9 avril 2014 et le 6 mars 2017 sont en outre largement prescrites selon le droit français.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d0cdc6046d47395f43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ».

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a0ea5c5bbe450008b2cd94

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il fait état de la distinction entre le mandat ad agendum correspondant à une représentation dans l'exercice de l'action et le mandat ad litem correspondant à une représentation dans l'accomplissement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a66e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

GOURION, -l'ASSOCIATION AVOCALYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

652f78dfb053208318995a0f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

en l'état futur d'achèvement, sous le régime de la copropriété, dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation permettant aux acquéreurs de bénéficier du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616250ee929f6bffa995b2ca

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

En ce qui concerne l'erreur sur un élément déterminant du contrat, le tribunal a opéré une distinction entre l'erreur consistant à découvrir qu'après amortissement total du capital avancé, les requérants

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CA

Chambre 4-8

63d0d55081a7b805de12b3be

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MARGULICI, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 14 Juin 2021,enregistré au répertoire général

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Il fait valoir qu'il doit être procédé à un contrôle de conventionnalité en recherchant la présence ou l'absence d'intérêt général non seulement au regard de la finalité de l'association mais au regard

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CA

5e Chambre

5fdca09afeb4e404e0f674ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[Q] de ses autres demandes ; - et le condamne aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Christophe Debray, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f67c03803a32c27165

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les frais de réinstallation, les frais de déménagement et les frais administratifs ne sont pas dues en l'absence de justificatif.

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CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a exclu toute responsabilité de l'architecte, a retenu la clause d'exclusion de garantie opposée par la société Abeille et dit qu'en dit l'absence de lien entre le fait que les panneaux étaient dépourvus

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CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44cb

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En conséquence, - constater l'absence de lien de subordination entre elle et M. [T] ; - rejeter la demande de M.

Source officielle

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