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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
615e0e77c25a97f0381f56d8
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Par ailleurs, l'action introduite ne caractérise pas un abus du droit supranational à être entendu par un tribunal indépendant.
Source officielleChambre 2 A
63d379dcd1bc2605de4b480b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de la résolution n°24 de l'assemblée générale du 11 juillet 2018 pour abus de majorité L'abus de majorité dans les assemblées générales de copropriété
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00560_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
contestée pourrait l'affecter dans des conditions telles qu'il pourrait justifier d'un intérêt direct et certain à l'annulation de cette fin de fonctions.
Source officielle17e Chambre
61609a4054c6ec55cf7100d8
8 avril 2014
8 avril 2014
Sa demande de sanction du salarié pour un abus de procédure est nécessairement rejetée eu égard aux motifs précédemment adoptés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616246c6af0a1de0eb1b6531
22 mai 2014
22 mai 2014
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère faisant fonction de présidente Madame Patricia GRASSO, Conseillère Madame
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162c1c534defd4c4b3b458c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Par ailleurs, il demande à ce que le préjudice de la SFIP soit fixé, en fonction du rapport à produire de l'expert judiciaire au montant, à réduire ou parfaire, de 25.780.287€ imputable en totalité ou
Source officielle3e chambre
5fdd819eb6b9042cdc459246
6 septembre 2018
6 septembre 2018
L'introduction d'un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation n'est contraire ni au droit des assurances, ni au droit communautaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.
Source officielle3ème chambre A
65b362ec1d7564000872df20
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'abus de majorité M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b2
30 mai 2012
30 mai 2012
conclusions du 18 octobre 2011 de l'appelante aux fins d'annulation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de son action en nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2009 pour abus
Source officielleChambre sociale
665abad797d5920008107e5c
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'établissement des salaires en qualité de responsable administratif, vous avez abusé de vos fonctions en vous octroyant de manière répétée et unilatérale des augmentations de salaires conformes ni
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd96ad13b25f156bc984b5b
5 février 2020
5 février 2020
Ces dernières sociétés reconnaissent d'ailleurs que l'augmentation des salaires en fonction de l'IDA a concerné d'autres salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867ca
22 mai 2003
22 mai 2003
RISO FRANCE de la vente en FRANCE de 4.000 duplicopieurs sur un volume total vendu de 5.000 ; Mais attendu que l'abus de la S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb775d
4 avril 2024
4 avril 2024
En aucun cas la liberté d'expression liée aux fonctions représentatives ne saurait légitimer l'abus dans l'expression du désaccord ou des critiques à l'encontre de la direction et/ou d'autres membres du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les conclusions récapitulatives du fonds commun de titrisation Absus, en date du 12 avril 2024, tendent à voir la cour : - recevoir le fonds commun de titrisation Absus, dont la société de gestion est
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c2
3 juin 1999
3 juin 1999
de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872d
22 mai 2006
22 mai 2006
. : 660.000 francs, la répartition de la valeur des parts entre la pleine propriété et l'usufruit étant selon l'article 7 des statuts, établie en fonction de la valeur économique arrêtée d'un commun
Source officiellePage 14 sur 589