Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 11 Mars 2020, enregistrée sous le n° F 19/00104 ARRÊT DU 27 Octobre 2022 APPELANTE

interprofessionnels.

Jonction par mention au dossier en date du 22 mai 2025.

Mme C E, ressortissante camerounaise née le 15 mars 1978, est titulaire d'une carte de résident valable dix ans du 20 septembre 2016 au 19 septembre 2026.

CONSEILLER MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - Société PLEIN AIR société de droit américain ayant son siège 1927

Jonction par mention au dossier en date du 22 mai 2025.

Son contrat était régi par les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Mme [R] [Y] a été placée en arrêt maladie à compter du 2 février 2017.

Il convient en conséquence de requalifier en temps plein les avenants temporaires au contrat de travail des 7 février2005, 27 juillet 2005, 3 mars 2006,12 mai 2006, 6 juin 2006, 23 août 2006, 27 novembre

[W], respectivement licenciés les 15 novembre 2013 et 24 mars 2014, ont chacun conclu avec la société Duravit un protocole d'accord transactionnel.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

En vertu des dispositions de l'article L.2252-1 du code du travail, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés

L'article 5-1de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 dispose, dans sa rédaction applicable au litige : 1° La fixation de la rémunération relève

mars et 30 juillet 2015 adressés à M.

Jonction par mention au dossier en date du 22 mai 2025.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

Y... au 1er juin 1976, il convient de relever que M.

Cet emploi relève de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

L'affaire a été appelée à l'audience du12 mai 2016 et renvoyée pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2017 puis retirée du rôle à la demande des parties par ordonnance du 16 mars 2017.

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 06 mai 2020 puis prorogé au 27 mai 2020, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : SNC LIDL N° SIRET : 343 262 622

Par acte du 7 mai 2002, M.