[G], son trésorier, a signé une reconnaissance de dette au bénéfice de M.

[O] la somme de 48 678,57 euros au titre des loyers indûment perçus, dans l'avenant du 28 avril 2016 intitulé 'reconnaissance de dette'.

La société [N] soutient que postérieurement au jugement entrepris, la société [M] aurait signé une reconnaissance de dette à son profit en date du 30 mai 2023 et pour un montant en principal de 11 517.25

convient d'annuler tous les actes conséquents postérieurs au réquisitoire introductif du 8 mars 2004 (D7) dans la procédure 304 / 17 du juge d'instruction de Draguignan, la mise en examen de X... étant

Président légitimement empêché, le 12 Mai 2022, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE Par acte

Les reconnaissances de dettes et de prêts produites par M. A n'ont pas été enregistrées et n'ont pas de date certaine.

FAITS et PROCEDURE Arguant d'un prêt consenti à Monsieur [K] [Y] le 5 mars 2012, non remboursé, et d'une reconnaissance de dettes, la société A+THINKING CO.

Aucun avocat ne s'est constitué pour Mme [O] [T] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 25 juillet 2022 délivré à étude et les conclusions par acte du 16 août 2022 délivré à étude.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Se fondant sur la reconnaissance de dette en date du 1er juin 2018 par laquelle M. 

L'appelante soutient que la prescription quinquennale a été valablement interrompue par les paiements successifs effectués par la société Decojardin, lesquels constituent des actes de reconnaissance de

pas telle reconnaissance.

[M], qui ne peut soutenir qu'il n'aurait accepté de les valider et d'établir la reconnaissance de dette que sous la contrainte, et que son consentement aurait été ainsi vicié, alors que la considération

Il fait valoir qu'il n'a jamais été informé de cette avance consentie par Mme [B] et n'a jamais donné son accord pour une telle opération et n'a jamais signé de reconnaissance de dette en ce sens, l'acte

Dans les deux cas, la SCI Chaoul Invest poursuivait l'anéantissement des saisies et ne reconnaissait pas une partie de la dette.

L'acte mentionne une dette détenue envers la société GMH (General Méditerranean Holding) qui n'intervient pas dans la procédure.

L'article 5 (« Détermination et acceptation de la dette ») contient diverses reconnaissances de dette de la part des débiteurs.

Ces deux reconnaissances de dette signées par Madame [N] précisaient que ces sommes seraient décomptées 'du montant de la vente du fonds de commerce lors de la transaction'.

Cette dette est reconnue hors liquidation du régime matrimonial. La présente reconnaissance de dette vaut titre de main levée.'

Une reconnaissance de dette du 14 juin 2014 correspondant à ce prêt a été enregistrée auprès de services fiscaux le 11 août 2014. Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2016, M.

par le notaire à la banque dans le cadre de la vente du bien hypothéqué sis à [Localité 6] le 11 août 2021, s'agissant d'un paiement volontaire d'une dette non prescrite valant reconnaissance de dette