[F] est, sans ambiguïté possible, créancier de cette indemnité, le versement de celle-ci sur son compte courant et son affectation au désintéressement de divers créanciers ne constituant qu'une modalité

L'action en responsabilité dirigée contre elle ne peut donc qu'être rejetée.

Monsieur Y... a présenté une fracture du fémur et du radius gauche. Un constat amiable a été établi entre les deux conducteurs.

La société Skyways Voyages a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 mars 2004, la créance de la Société Générale au passif étant déclarée le 29 mars

successoral, ' à titre très subsidiaire, ' déclarer l'action en résolution ou révocation du contrat viager recevable tant pour l'accomplissement de la publicité foncière que du fait que Monsieur [N]

Par lettre enregistrée le 15 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime agissant pour le compte de la CPAM de Tulle a indiqué qu'elle n'a pas de créance à faire

récursoire contre les co-auteurs.

[T] désigné pour évaluer l'actif a déposé son rapport le 14 mars 2006.

En particulier, la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.

pour insuffisance d'actif a pour objet d'envisager l'indemnisation du préjudice de la collectivité des créanciers suite aux éventuelles fautes de gestions commises et que celle relevant du tribunal correctionnel

' - sur l'insuffisance d'actif de la société Librairie galerie l'albatros : Il résulte de l'état des créances produit par le liquidateur que le passif de la liquidation judiciaire a été vérifié et

[Y] le paiement provisionnel de la somme de 8.050 euros à titre de la part revenant à Mme [H] en sa qualité de créancier de l'indivision, sur la somme dont M.

En ce qui concerne l'appel principal de la SAS " Fizet " et le bien-fondé de la créance : 4.

Les consorts [R] ont saisi la juridiction administrative de Marseille d'une action contre l'État, et la juridiction judiciaire d'une action contre le médecin et les deux infirmières.

les violences faites aux femmes au travail, Condamné la SAEMES de la Ville de [Localité 6] à payer à l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail les sommes suivantes :

Elle soutient que sont également recevables ses demandes dirigées contre les sociétés AIRESS Distribution, AIRESS Industrie et AIRESS SA, dès lors qu'elle a régulièrement déclaré sa créance aux procédures

Raymond X... contre son épouse pour qu'elle le garantisse de la condamnation prononcée contre lui relève manifestement d'un débat au fond.

Les faits n'ont pas été poursuivis dans les délais devant le Tribunal de Police, la prescription de l'action publique étant acquise.

Ils notent que l'action contre M. et Mme [F] ès qualités est une action subsidiaire et que seules les condamnations prononcées à l'encontre de la société JPLD pourraient être mises à leur charge.

[T] [M], une créance d'assistance, -fixer la créance d'assistance de Mme [A] [M] à l'encontre de la succession de M.