Sur le recours formé par la caution contre la débitrice principale Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent

droits et actions et le tiers peut notamment se prévaloir de l'inexistence du droit ou de l'action dont le créancier estime que le débiteur est titulaire à son endroit.

de la SOCIÉTÉ AM, n'est pas une cession de créance, ne contient aucune stipulation expresse déchargeant [Q] [K] en sa qualité de débiteur originaire; Qu'il expose qu'en dépit des bordereaux de cession

2012, la Cour de céans a rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité du moyen tiré par les époux [V]/[E] de la prescription de l'action exercée par la Société BATI

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution

caractérisé quand, comme en l'espèce, le débiteur a ignoré qu'il était débiteur de son créancier.

C'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'action du créancier saisissant contre le tiers saisi en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution était une action

Selon l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Le Crédit immobilier de France figure parmi les créanciers de Mme [I].

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après

de la banque à la procédure collective du débiteur principal n'ayant aucune incidence sur la forclusion.

un titre dans le délai de la production définitive ; 2 à 4, 7 et 8- en raison de la règle de la suspension des poursuites individuelles, qui interdit toute action contre le débiteur (Soc. 4. 7. 2002)

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Pour caractériser le péril dans le recouvrement de sa créance, elle relève l'ancienneté de la dette et l'absence de paiement par les héritiers de sa débitrice en dépit des dispositions de l'article 797

) et du compte courant, le nom du débiteur principal, à savoir la société Boucherie Serurier et le numéro de dossier (à savoir 779684).

L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à

Il soutient que ce jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Il n'est pas contesté que l'action paulienne dirigée contre la SCI TEMPLAVOYE et M.

contre un acte gratuit qui lui cause un préjudice, et qui a été passé en fraude de ses droits ; il rappelle qu'il suffit que le principe de la créance existe à la date de l'acte frauduleux ; il conclut

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.