à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ainsi que des

[J] [R], tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la SCI MYVEVA, tendant à l'incompétence du tribunal à défaut d'avoir été soumise au juge de la mise en état, Déclaré recevables les demandes

ou ceux correspondant aux personnes présentes lors des visites effectuées.

C, de façon parallèle, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle concernant les revenus des années 2011, 2012 et 2013.

Elle fait valoir qu'elle a droit à l'indemnisation de : - la somme de 72.955 euros au titre du redressement fiscal en application de l'article 2.4 de la garantie d'actif et de passif ; - la somme de

[J], à titre personnel, devant le Tribunal de grande instance d'Evry qui, par jugement du 26 mars 2010, s'est déclaré incompétent pour statuer sur une partie de ses demandes, a rejeté les autres et l'a

Par déclaration du 31 décembre 2013, [Y] [C] a interjeté un appel de portée générale contre cette décision, [D] [I] ayant lui-même relevé appel de la décision le 22 janvier 2014.

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société SERF soutient que l'action de la société SIHI à son encontre est une action personnelle mobilière soumise au délai de prescription

Abdeljabar X... , le moyen sera rejeté ; Sur la recevabilité de l'action engagée contre M. Y... Attendu que M. Y... soutient que l'action engagée contre lui par Me B...

A, résident fiscal roumain, a été créée en 2009 et exerce une activité de travaux forestiers.

de la prescription de cinq ans de leur action en responsabilité et juger recevable cette même action en responsabilité dirigée contre les personnes susnommées après avoir jugé qu'ils justifient de leur

l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8, l'article R 622-12 du code de commerce impose au juge-commissaire d'établir

[H] et partiellement pour la demande présentée au titre de la société Morpack.

alors que, s’agissant de la déclaration au titre de l’année 2015, l’indication des conséquences financières présente une dissemblance ; – l’imposition entre ses mains des loyers et des encaissements

morale à combler une éventuelle insuffisance d'actif sur leur patrimoine personnel.

Les époux F ont par ailleurs fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2016 et 2017.

directeur des services fiscaux ou l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 199-1 précité, et avant la clôture de l'instruction. 11.

à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ainsi que des rappels

A titre subsidiaire, elle est recevable a exercer cette action sur le fondement de l'article 1341-1 du code civil.

en conséquence recevables l'ensemble des demandes de la société [G] [N] au titre de la présente action ; - Juger que les intimées ont commis des fautes engageant leur responsabilité lors de la préparation