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1 134 résultats pour « action intentée par des créanciers de la succession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0d14c25a97f0381f4b9f

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

B/ Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de l'action en responsabilité décennale intentée par la SA IMMOBILIERE 3F': Rejette comme prescrites les demandes relatives à la fraction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed70a3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[D] dispose d'un intérêt propre et personnel sur les créances invoquées, en conséquence, - juger M.

Source officielle
CA

14e chambre

60325f55bdf62c946b89c540

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[G] [P], avait dilapidé la fortune familiale de sorte que sa part de succession, qui devait s'élever à 13.700.000 euros après impôts n'a été que de 3.600.000 euros outre une créance de 8.500.000 euros

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

En tout état de cause, , -constater que le créancier poursuivant titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire conformément à l'article L 311-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86695

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

et encore moins de Maître Y; que, tout au plus, la créance peut être fixée; que Madame A... n'a au surplus pas déclaré sa créance et qu'elle a été déboutée de sa demande de relevé de forclusion; qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00208_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Toutefois, le fait générateur de la créance dont M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5fab

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

n'est pas forclose, - cette action ne se rapportant pas au bien-fondé de la créance (les loyers impayés), il importe peu que le titre exécutoire ait désigné le tribunal administratif comme juridiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce fondement le premier a fixé la créance de la banque à la somme de 35 140,76 euros correspondant au montant du capital emprunté, sous déduction des échéances remboursées, avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357719

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutefois, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 prévoit que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance

Source officielle
CA

18e Chambre B

603716895420beb0cbe594b2

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

CGT de La Ciotat, - fixé les créances de Monsieur [Z] [N] sur la liquidation judiciaire de la Normed à la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété et 1 000

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

], donné acte à [QE] [T] du désistement d'instance et d'action de [RT] [N], [O] [A], [K] [WH] et la succession de monsieur [Y] à son encontre, débouté [QE] [T] de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd2b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le jugement sera infirmé de ce chef Sur la créance du prêteur L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864ddf

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon elle, l'action en répétition de l'indu intentée par l'intimée pour la première fois dans ses conclusions du 20 juillet 2018, donc postérieurement au 30 mars 2016, est prescrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8556d

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT ANJOU demande à la Cour de se déclarer incompétente au profit du Tribunal administratif de NANTES au titre de l'action en garantie diligentée par la société

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CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

succession de CDD, du terme du dernier contrat lorsque l'action est fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat, - du premier jour d'exécution du second contrat lorsque l'action est fondée

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CA

1ère ch. civile

65a8d78be12c85000874b106

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L.622-24 à L.622-27 et L.622-31 à L.622-33.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033c9f2be296a7c37489bb5

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

- Sur la prescription de l'action fondée sur la saisie-attribution du 11 décembre 2006 Pour rejeter la fin de non-recevoir prise de la prescription de l'action intentée le 19 septembre 2014 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c73f

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

CREDIPAR d'aménager les garanties consenties pour les concours financiers, par la suppression de primes malgré la « qualité et le niveau de performances commerciales », 18. que ces actions multiples

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b908

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

de la somme de 200. 000 euros, sauf à parfaire sur la succession de ses parents, - condamner in solidum ses frères à lui payer la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05edf7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En outre, le débiteur peut encore continuer à défendre à une action introduite contre lui par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective et continuée après pour obtenir la fixation de la

Source officielle

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