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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
615e0d14c25a97f0381f4b9f
6 mars 2015
B/ Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de l'action en responsabilité décennale intentée par la SA IMMOBILIERE 3F': Rejette comme prescrites les demandes relatives à la fraction
Pôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed70a3
19 avril 2023
[D] dispose d'un intérêt propre et personnel sur les créances invoquées, en conséquence, - juger M.
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c540
15 février 2018
[G] [P], avait dilapidé la fortune familiale de sorte que sa part de succession, qui devait s'élever à 13.700.000 euros après impôts n'a été que de 3.600.000 euros outre une créance de 8.500.000 euros
16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
En tout état de cause, , -constater que le créancier poursuivant titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire conformément à l'article L 311-2 du code
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
et encore moins de Maître Y; que, tout au plus, la créance peut être fixée; que Madame A... n'a au surplus pas déclaré sa créance et qu'elle a été déboutée de sa demande de relevé de forclusion; qu'il
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
Toutefois, le fait générateur de la créance dont M.
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5fab
6 septembre 2022
n'est pas forclose, - cette action ne se rapportant pas au bien-fondé de la créance (les loyers impayés), il importe peu que le titre exécutoire ait désigné le tribunal administratif comme juridiction
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
Sur ce fondement le premier a fixé la créance de la banque à la somme de 35 140,76 euros correspondant au montant du capital emprunté, sous déduction des échéances remboursées, avec intérêts au taux légal
2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357719
9 janvier 2025
Toutefois, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 prévoit que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance
18e Chambre B
603716895420beb0cbe594b2
12 juin 2015
CGT de La Ciotat, - fixé les créances de Monsieur [Z] [N] sur la liquidation judiciaire de la Normed à la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété et 1 000
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
], donné acte à [QE] [T] du désistement d'instance et d'action de [RT] [N], [O] [A], [K] [WH] et la succession de monsieur [Y] à son encontre, débouté [QE] [T] de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre
Chambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd2b
17 juillet 2025
Le jugement sera infirmé de ce chef Sur la créance du prêteur L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à
1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864ddf
25 octobre 2022
Selon elle, l'action en répétition de l'indu intentée par l'intimée pour la première fois dans ses conclusions du 20 juillet 2018, donc postérieurement au 30 mars 2016, est prescrite.
6253c875bd3db21cbdd8556d
17 avril 2001
Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT ANJOU demande à la Cour de se déclarer incompétente au profit du Tribunal administratif de NANTES au titre de l'action en garantie diligentée par la société
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0e
25 avril 2024
succession de CDD, du terme du dernier contrat lorsque l'action est fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat, - du premier jour d'exécution du second contrat lorsque l'action est fondée
1ère ch. civile
65a8d78be12c85000874b106
17 janvier 2024
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L.622-24 à L.622-27 et L.622-31 à L.622-33.
Pôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489bb5
30 mars 2017
- Sur la prescription de l'action fondée sur la saisie-attribution du 11 décembre 2006 Pour rejeter la fin de non-recevoir prise de la prescription de l'action intentée le 19 septembre 2014 par
6253caecbd3db21cbdd8c73f
9 octobre 2008
CREDIPAR d'aménager les garanties consenties pour les concours financiers, par la suppression de primes malgré la « qualité et le niveau de performances commerciales », 18. que ces actions multiples
6253ca9fbd3db21cbdd8b908
24 avril 2008
de la somme de 200. 000 euros, sauf à parfaire sur la succession de ses parents, - condamner in solidum ses frères à lui payer la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter ses
Pôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf7
24 octobre 2024
En outre, le débiteur peut encore continuer à défendre à une action introduite contre lui par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective et continuée après pour obtenir la fixation de la
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