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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93432
4 juillet 2016
Mme X..., à l'instar de quatre autres salariées, a saisi le 4 février 2011 le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE, de demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd69bd3db21cbdd93433
Mme X..., à l'instar de quatre autres salariées, a saisi le 4 mai 2011 le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE, de demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et
5ème Chambre
63cb92e69c02507c9078ddc9
18 janvier 2023
Cette mention ne pouvant conduire à exclure la garantie de passif au titre des licenciements, dès lors qu'elle n'exclut pas les faits, postérieurs à la date de référence, même révélés de manière explicite
Pôle 6 - Chambre 10
60320f8aa7b28e477bd579a9
2 mai 2018
Elle précise que la société Du Pareil Au Même ne rapporte pas la preuve, qui lui incombait, que la transaction a été conclue postérieurement au licenciement et que la lettre de licenciement, remise en
13e chambre
60343773d55acc28b2f7aa45
19 janvier 2017
à la date du licenciement de M.
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu des articles L 1233-2 et 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit
6253cdbbbd3db21cbdd944e5
29 mars 2019
à son licenciement, dans la limite de six mois ; 3) Sur le non-respect des critères d'ordre : Attendu que, lorsque le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, celui-ci ne
60371b4177dc49b586755337
9 juin 2015
Votre licenciement courra à compter de la première présentation de cette lettre.
Chambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c4
6 juillet 2023
III Sur le licenciement Sur la cause du licenciement M.
6253cd69bd3db21cbdd9342b
sans cause réelle et sérieuse, fixer au passif de la SED BOUILLANTE lesdites sommes : 27. 165, 96 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,-4. 527, 66 € à tire
4eme Chambre Section 2
67f8a24d40b8f5486fedd9b2
10 avril 2025
La SARL RG Immobilier soulève la prescription de l'action de Mme [V] en l'absence de fait matériellement établi postérieur aux SMS échangés les 5 et 6 mars 2015 entre Mme [V] et M.
6253cdbbbd3db21cbdd944e4
7 du code du travail ne leur est pas applicable ; - le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que : - la lettre de licenciement ne permet pas d'apprécier l'étendue des difficultés
7ème Ch Prud'homale
635b7214b201587f74be03d7
27 octobre 2022
licenciement d'un salarié.
6253ccebbd3db21cbdd91b15
8 octobre 2014
Enfin, la perte de confiance prise en compte par la société ELAN dans la lettre de licenciement ne peut être en soi une cause de licenciement.
6253c9f8bd3db21cbdd89ada
13 septembre 2007
Aussi nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour motif personnel.
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3176
9 juillet 2025
La délégation du pouvoir de licencier peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement (Soc., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-25.999).
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d564cdc6046d471d59c3
20 janvier 2026
Il en résulte que le délai de prescription de l'action en requalification ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission.
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98023
13 janvier 2025
que l'action en contestation du licenciement est prescrite puisqu'intervenue plus de douze mois après la rupture du contrat de travail.
6253c9c7bd3db21cbdd8935a
4 octobre 2007
avoir recueilli, postérieurement à l'action pénale, les attestations de plusieurs personnes qui mettent en lumière la manoeuvre orchestrée par la société DELSEY afin de parvenir à le licencier en invoquant
Chambre 4-4
63c104fbbf9fd47c90a1351a
12 janvier 2023
l'action en contestation du licenciement n'est pas prescrite, infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré que le licenciement de M.
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