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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac42
13 décembre 2007
Les époux X... ont demandé d' y adhérer et la compagnie AGF VIE a établi le 20 octobre 1986 un certificat attestant de leur affiliation à ladite garantie en précisant que le montant du prêt dont la durée
2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03d
17 avril 2025
En l'espèce, aucun élément extérieur au prêteur ne vient corroborer la mention figurant au bas de l'offre de prêt signé par Mme [W] selon laquelle elle reconnaît rester en possession du bordereau de retractation
3ème Chambre Commerciale
6864bdf7cf476b3ae02585c1
1 juillet 2025
garanti par l'Etat n°10001145418 d'un montant de 150.000 euros d'une durée de 12 mois et bénéficiant de la garantie de BPI France à hauteur de 90% des sommes prêtées.
2ème Chambre
6341140358bc223e2e3f09da
7 octobre 2022
Le bon remboursement de ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire des associés de la SCI, M.
Pôle 5 - Chambre 6
616333ccf74a27a178b84324
15 septembre 2011
, organisme de caution mutuel ; que le même jour, Mademoiselle [D] a paraphé et signé une demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe Assur-Prêt proposé par le Crédit Mutuel auprès de ACM Vie ;
6253cdb6bd3db21cbdd943ce
12 février 2019
euros, offre de prêt du 22 avril 2004, -prêt no75646803000 d’un montant de 2.984 euros, offre de prêt du 22 avril 2004, -prêt no7564680000 d’un montant de 1.298 euros, offre de prêt du 22 avril 2004,
5fda1f26b522026362fcb913
25 septembre 2019
au prêteur.
1ère chambre civile B
61609a4854c6ec55cf710110
14 octobre 2014
la demande de résiliation du prêt in fine, -débouté les époux [B] de leurs demandes relatives au prêt in fine et à l'assurance vie HEREDIAL GESTION venant en garantie du prêt in fine, -dit que la
1ere Chambre
64bb73340d42fcd969e7ce85
21 juillet 2023
S'agissant de l'absence d'assurance décès garantissant ce prêt, les conditions générales du contrat de prêt prévoyaient la faculté pour l'emprunteur de renoncer à adhérer au contrat d'assurance groupe
2ème Chambre civile
67ef6fbf7985d82da296f7c9
3 avril 2025
[K] [N] à garantir M.
6253cadcbd3db21cbdd8c550
20 juin 2008
Ce contrat a été garanti, du chef de Monsieur Y... par une assurance souscrite à effet du 5 février 2002 auprès de la société APRIL et comprenant une garantie décès invalidité absolue ou définitive.
6253ca34bd3db21cbdd8a57d
1 juin 2006
au titre de l'incapacité de travail de mars 1998 au 30 septembre 1999 et au titre de la garantie invalidité absolue et définitive du 1er octobre 1999 jusqu'au terme des contrats de prêt et qu'en conséquence
2ème CH - Section 1
69f439a2cdc6046d472d861c
30 avril 2026
Le prêt a été garanti par le cautionnement de la société Interfimo.
3e Chambre A
6034dcab7dee0d07687369e5
15 septembre 2016
d'Axeria pour la garantie assurance prêt ( ' ) Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales valant notice d'information référencées PRE2 04-10/04 pour la garantie assurance de prêt ( '
Chambre civile 1-2
695df71e75782d5f060adbf8
6 janvier 2026
risque est garanti, ainsi que la durée de cette garantie.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e54cdc6046d477078d3
22 janvier 2026
au préjudice des droits du prêteur.
TROISIEME CHAMBRE
63d379f2d1bc2605de4b48d1
26 janvier 2023
Pour garantir le remboursement du prêt immobilier contracté le 15 juillet 2010, M.
Chambre civile section B
69678474cdc6046d47421343
13 janvier 2026
au contrat d'assurance et à la signature du prêt immobilier, la garantie trouvait à s'appliquer ; qu'une expertise doit être diligentée pour déterminer le taux d'invalidité permanente ; qu'à tout le moins
Chambre A - Commerciale
65a77d398121050008662ba8
16 janvier 2024
Le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement de fonds de commerce, un engagement de blocage de compte-courant d'associé, une garantie de la SA Oseo Garantie et par les cautionnements solidaires
633d1fbe62f5393e2eb448eb
4 octobre 2022
[H] n'apporte aucun élément contractuel établissant que le prêteur aurait conditionné l'octroi du prêt à la souscription d'une assurance garantissant l'incapacité temporaire de travail, ce qui ne peut
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