Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante déposées le 23 février 2021, Mme [O] [M] demande à la cour de : - Infirmer le jugement ; Si l'état d'enclavement devait être constaté, - Juger que

du 6 Décembre 2002 et enrôlé initialement sous le numéro 03-260; Vu l'arrêt no 86 en date du 9 Février 2006 et par lequel la Cour a: - constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée; - ordonné

n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.

L'affaire est donc en état d'être jugée.

après la première notification de décès d'une partie le [Date décès 4] 2019, - la radiation de l'affaire du rôle, intervenue le 24 juin 2021, démontre que l'affaire n'était pas en état d'être jugée avant

* Par jugement rendu le 31 janvier 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a, notamment : vu le rapport médico- psychologique déposé le 7 février 2001

décembre 2020, Mme [H] a notifié par voie électronique de nouvelles conclusions afin de demander au tribunal : Avant dire droit de : - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, - constater que l'affaire

.. recevable et bien fondé en son appel incident ; Y faisant droit, -Réformer le jugement entrepris, et statuer à nouveau ; -Dire et juger que le montant de la somme devant être remboursée à Madame A..

[H] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en ce qu'il : - a jugé qu'il est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 4

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

délégation AGS-CGEA de [Localité 7] demande à la cour de : Constater la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de la société ZM Construction, l'absence de mandataire ad'hoc et dire que l'affaire

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/00518 [D] C/ ASSOCIATION INSTIITUTION JOSEPHINE GUILLON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE

invoquée par les consorts Y..., lors de l'audience de plaidoirie du 26 avril 2007 et avant l'ouverture des débats ; Vu l'arrêt n° 186 en date du 7 Juin 2007 et par lequel la Cour a : - constaté que l'affaire

L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Par arrêts rendus le 22 novembre 2018, la cour a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de connaissance par l'Urssaf des conclusions de la Société, rendant l'affaire manifestement pas en état d'être

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.'»

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.'»