- Par une stricte application des règles régissant le régime d'assurance chômage, les périodes non déclarées n'ont pas été comptabilisées dans la période de référence affiliation (PRA).

maladie soit un montant qui ne pourra être inférieur à 216 euros, - condamner la société Resource Consulting Limited à procéder à son rattachement au régime de la sécurité sociale francaise à compter

, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime.

Le régime de retraite complémentaire obligatoire des professions libérales est géré par dix sections professionnelles assurant la gestion du régime de vieillesse de base, du régime de retraite complémentaire

maladie ; à titre subsidiaire, - de prononcer sa mise hors de cause au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine seule compétente en matière de prestations santé des travailleurs

[C] [N] a été affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) à compter du 1er avril 2008 en raison de son activité commerciale. Le 21octobre 2016, M.

à l'amiante a été identique durant ses périodes d'affiliation à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou à la CFE.

35L7-V-B7F-CDLJZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/11856 APPELANTE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE

maladie de Lyon.

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [N] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

[M] a été affilié à l'Urssaf en sa qualité de conseil jusqu'à sa radiation le 31 décembre 2011, 'que cette activité doit être assimilée à celle de conseil' et ne relève pas du régime général mais du régime

* dès l'âge de cinquante ans, aux personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles

C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses

commerciales déloyales et la notion de professionnels qui peut concerner une caisse d'assurance maladie, mais seulement en ce qu'il pourrait lui être reproché une pratique commerciale trompeuse, l'organisme

Dès lors que le chiffre d'affaires de l'intéressé, de 1.294 euros, était inférieur à ce seuil et qu'il a réglé le montant du forfait social prévu à l'article L. 133-6-8 que seul il doit, il bénéficiait

Ce même article précise que cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

La base de calcul de ses cotisations au Régime de retraite, d'assurance chômage et d'assurance individuelle accidents était de 12. 466 F par mois.

L'article L. 613-2 1° du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version alors applicable au litige, que : "Ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs

de Mme [N] (320684 W) . que les sommes réclamées sont dues en application du Livre VI titre IV du code de la sécurité sociale, soit le régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions

: - contributions CSG-CRDS : 35 % - cotisations maladie maternité : 12,5 % - cotisation invalidité-décès : 2,5 %, - cotisation d'assurance vieillesse de base tranche 1 : 25 %, - cotisation d'assurance