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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00558_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun des éléments de notation qui sont applicables
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
B, agent titulaire de la Chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale Côte d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne, aux droits de laquelle vient, par l'effet du décret susvisé du 19 novembre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
Il soutient : - l'administration ne l'a réintégré qu'en novembre 2024, non sur l'emploi de responsable adjoint du centre de détention n° 1 mais en qualité d'agent encadrant en brigade au centre de détention
2ème chambre
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'illégalité en ce que le report des congés n'est pas conditionné à l'effectivité d'un service accompli mais à ce que l'agent soit en activité ; compte-tenu
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle. ". 5.
Juge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur la question de l’intégration, dans l’assiette de la taxe sur les salaires, des sommes versées aux agents
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5d
16 décembre 2013
relève dans l'examen du compte administratif 2006 de ladite association que l'augmentation des dépenses est due notamment au " recrutement de personnel soignant supplémentaire appelé à accompagner l'agent
Pôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9c
13 mars 2015
6.227 € mensuelle prévue au contrat de droit public que 18 décembre 2009 était manifestement excessive au regard des règles applicables, qu'elle avait été fixée sans tenir compte de la rémunération des agents
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
Mme A était agent titulaire au sein de la commune de Loos en qualité d'éducateur.
4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
B... était une agente titulaire de la fonction publique territoriale dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux classé dans la catégorie A, avec le grade d’ingénieur principal.
Pôle 6 - Chambre 4
65b20f9ec4cf860008dff5e8
24 janvier 2024
[I] [M] en qualité d'agent de sécurité SSIAP 1 AET3, niveau 3, échelon 2, coefficient 140.
Chambre Sociale
6163231c3dbed56e5e2c2fa6
4 novembre 2011
Il fait valoir que les dispositions de la loi 84-16 du 16 janvier 1984 régissent la situation des seuls agents publics titulaires, et que s'agissant des agents publics non titulaires, le décret n° 86-83
DCA_22TL21645_20231010
10 octobre 2023
Mme A, agente titulaire au sein du corps d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 1er septembre 2010, a d'abord exercé ses fonctions d'éducatrice au sein de l'établissement de
DCA_22TL21647_20231010
Mme A, agente titulaire au sein du corps d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 1er septembre 2009, a d'abord été affectée au sein de l'établissement de placement éducatif La
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02113_20260121
21 janvier 2026
de l’Emploi ne saurait être regardé comme l’exonérant d’une telle obligation, cette mise à disposition d’une association étant convenue pour une période déterminée durant laquelle la rémunération de l’agent
6253caaabd3db21cbdd8bb56
27 mai 2008
Mme Y..., agent titulaire de l'administration au CHRU de CAEN, confirme la gestion de fait réalisée par son mari et a fourni aux gendarmes son tableau de service ainsi que des indications permettant à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
A B exerce, en qualité d'agent non titulaire en contrat à durée indéterminée depuis le 7 mai 2007, les fonctions de directeur général adjoint des services de la commune de Fort-de-France, en charge des
Chambre Prud'homale
6360c5303c369c7f74996d05
27 octobre 2022
[V] [C] [P], décédé le 15 février 1991 à Oues Cheham (Algérie), auprès des services de l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (ci-après
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
gréviste ; - le motif de sa demande de protection fonctionnelle est en lien avec sa qualité d'agent titulaire du département du Lot-et-Garonne et de représentant du personnel, alors même qu'il a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
ce qui concerne le moyen tiré des sanctions abusives et vexatoires : Aux termes de l’article 24 du statut du personnel des chambres d’agriculture : « Les mesures disciplinaires applicables aux agents
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