CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
En premier lieu, d'une part, l'article UBa 4 du règlement du PLU prévoit, s'agissant de l'alimentation en eau potable, que " Le branchement est obligatoire.
Chambre 6 (Etrangers)
66adc812d17229e482eea6de
23 juillet 2024
Sur l'habilitation du fonctionnaire de police pour consulter différents fichiers de police et l'alimentation du FNAEG : L'article L 142-2 du CESEDA dispose qu' « en vue de l'identification d'un étranger
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
moteurs des navires de commerce assurant le transport maritime interinsulaire, particulièrement de passagers et de leurs véhicules, selon que ces navires relèvent ou pas de la catégorie des « engins »
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
ni limitées ni précises ; S’agissant du certificat d’urbanisme : - il est entaché d’un vice de procédure résultant de l’absence de consultation des services chargés de la gestion des réseaux d’alimentation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
B telles qu'elles sont définies par la convention du 19 novembre 2015, montre qu'il s'agissait de fonctions similaires. M.
1ère Chambre
65321ac79e4ea48318f5ac87
17 octobre 2023
Sur le fondement de ces critères, le tribunal a écarté la réclamation de Mme [A] concernant l'absence de ventilation de la cuisine alimentée en gaz, dès lors que l'acte de vente mentionnait explicitement
DCA_20NT04000_20221114
14 novembre 2022
d'illégalité en ce qu'il instaure des mesures de protection de biotope non-nécessaires et disproportionnées ; - il méconnaît le principe général d'égalité des citoyens devant la loi, et plus particulièrement
Pôle 4 - Chambre 1
61627ead38d18b7ebf63d34f
12 septembre 2013
du tribunal de grande instance de Créteil, celui-ci a, suivant jugement du 10 février 2009 : - dit que le fonds de M. et Mme [C] était grevé d'une servitude pour le passage de la canalisation d'alimentation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
le bétail en eau et à servir de réserve en cas d'incendie, sans être destinée à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères et que la règle de distance de de 35 mètres devant
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que des arbres seraient présents sur les parcelles d’assiette du bâtiment et seraient destinés à être abattus.
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17a
7 décembre 2007
d' un lecteur doté d' une fonction intégrée d' impression et s' il a pu prendre une part active à la définitions des spécificités précitées et à l' analyse des réponses à l' appel d' offre de SAS, il
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
La représentation de la façade nord-est du projet dans le dossier de demande figure bien l'altimétrie du terrain naturel et l'altimétrie du terrain fini telles qu'elles résultent de l'expertise judiciaire
1ère chambre
697c5d97cdc6046d4739201c
29 janvier 2026
Il est relevé qu'à cette date, la disposition prévoyant que « l'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de
1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076207
13 janvier 2023
Le courrier contenant la convocation destinée à M. [V] a été retourné au greffe portant la mention 'défaut d'accès ou d'adressage'.
6253c965bd3db21cbdd88370
6 mars 2006
- tapis sortie ne s'arrête pas - carter pour tapis d'alimentation et pièces détachées pour pinces et plan électrique" ; le 31 mars 2000 une nouvelle intervention de 10 heures à 16 heures a été nécessaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
de leur maison, d'une destination de logement à une destination de commerce de restauration, ce qui est prohibé par le plan local d'urbanisme
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03276_20240301
1 mars 2024
B n'établit pas qu'il aurait, en Espagne, des liens d'une intensité et ancienneté particulières de nature à faire regarder la décision fixant son pays de destination en litige comme portant à son droit
2ème Chambre civile
697c6860cdc6046d473a1bc3
Elle a également sollicité à titre subsidiaire la désignation d'un expert afin d'examiner les désordres allégués.
Pôle 4 - Chambre 6
6163cdb4a4f434918a1e5249
18 décembre 2009
2003 de la SA LE PETIT COLOMBIER représentée par M [C] le lot 3 de l'immeuble en copropriété du [Adresse 3] et le lot 4 .Le lot 3 était à usage de boutique dans lequel était exploité un commerce d'alimentation
Page 14 sur 155