CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
L'impôt payé aux Emirat Arabes Unis lui ouvrirait seulement, en vertu de l'article 19 de cette convention, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute
1ère Chambre
DCA_24NT02237_20250325
25 mars 2025
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
Les premiers juges ont écarté les allégations de M. et Mme A, selon lesquelles M.
Chambre 1-1
5fda057d82379847da6118af
15 octobre 2019
ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, la publication directe ou la reproduction de cette
DCA_20VE03270_20220712
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". Si M.
2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
Elle n’établit toutefois aucunement ses allégations, en l’absence notamment de tout élément témoignant de l’existence d’un premier projet de location et de la création en conséquence d’une salle de réception
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
La SAS J2LDB ayant fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée que d’impôt sur les sociétés en application de l’article L. 66 du livre des procédures
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période vérifiée, sur le fondement du 2 de l’article 269 du code général des impôts en vertu duquel, si le fait générateur de la taxe sur la valeur
DCA_24NT01219_20250121
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la contestation formulée dans son premier moyen soulevé devant le tribunal administratif aurait dû faire l'objet d'une instruction ; les dispositions de l'article R. 612-1 du code
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient, pour l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée respectivement, que le droit de reprise de l'administration
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 18 novembre 2015 énonce les textes dont elle fait application, précise la nature des impositions et les années concernées et désigne M
TARIFICATION
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
interprétation erronée que fait la société [4] des dispositions de l'article D.242-6-7 précitées, notamment de la mention classée de manière définitive dans l'une des catégories définies à l'article
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande en répétition de l'indu En premier lieu, l'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'exception de compte arrêté, alors
Chambre civile section B
69fad316cdc6046d47bff118
5 mai 2026
Le premier juge a rappelé les sommes que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, M.
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
- faire connaître au tribunal tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, éventuellement à dire de justice, la détermination des responsabilités.
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du c du 1° de l’article 1728 du code général des impôts que, dans le cas où un contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu
Pôle 2 - Chambre 7
5fd973fa9fafaf6162e762a1
29 janvier 2020
qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé' ; - il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire
Page 14 sur 1123