L'article 43 de convention collective SYNTEC dispose que : « ETAM : En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations

et donc doivent être soumis à cotisations, alors pourtant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, outre qu'elle doit être au moins égale au montant de l'indemnité de licenciement, est librement

Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes sont applicables à la relation contractuelle.

X... a été rompu pour motif économique, le salarié ayant accepté une convention de conversion. Devant le conseil de prud'hommes de Chartres, M.

En dernier lieu, le salarié occupait le poste de responsable activités au sein de la société qui emploie moins de onze salariés et applique les dispositions de la convention collective nationale du commerce

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. Le 15 octobre 2019, M. [H] a été victime d'un accident de travail.

la convention collective [8].

[D] était également son salarié et aurait été à ce titre « détaché » au sein de la société S2C pour remplir les obligations prévues par la convention à la charge de cette association.

Sur la violation invoquée des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant Par arrêt du 4 septembre 2025,

Le premier juge rejette alors la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le délai quinquennal ayant expiré le 4 février 2022, alors que la présente instance a été diligentée le 2 février 2022.

demandé le remboursement de 50.481,54 €, 14.796,04 € ayant été retenus sur ses allocations chômage de juillet 2007 à mai 2008.

Selon convention datée du 12 avril 2018, M. [D] a confié un mandat à M.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 15 janvier 2026, il sollicite de voir infirmer partiellement le jugement déféré et de voir réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à madame

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 9 décembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer les sommes de 10 000€ à

Aucune convention d'honoraires n'est indiquée comme ayant été signée.

[R] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, et ce, dans la limite de six mois d'allocations chômage ; - débouté M.

maritime (art. 2 & 3) Est créance maritime toute allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une des causes qui sont énumérées par l'article 1-1 de la Convention.

principales de ces conventions.

Par ailleurs, alors que M.

Une convention de conversion lui a été proposée.